Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. Mme D et M.

Dans ces conditions, doivent être écartés les moyens tirés, d'une part, de ce que le préfet aurait dû saisir pour avis le collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

D se prévaut des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Y... et que les consultations ordonnées par le juge d'instruction étaient utiles ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches, ci-après annexé : Attendu

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

X... a été présenté au juge d'instruction, l'arrêt attaqué relève que ce délai a été justifié par la nécessité pour le procureur de la République de Strasbourg d'informer complètement le magistrat mandant

De plus, il n'appartient pas au juge des référés saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de confier une mission de médiation à l'expert.

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation

La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Y...a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de l'ordonnance de renvoi aux motifs de l'incompétence du magistrat ayant rendu la décision.

Ce faisant, par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, Monsieur [B] [L] et Madame [O] [L] (ci-après dénommés les consorts [L]) ont attrait la SAS CEVEN’EAU devant le juge des référés

liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

Il résulte de l'instruction que l'origine de l'indu se trouve dans l'absence de déclaration par la requérante avant le 16 décembre 2020 du fait que son fils C avait quitté le foyer depuis le 1er janvier

Sur la compétence territoriale : 3.

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ".