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1 049 résultats pour « compétence en matière de rupture brutale de relations commerciales établies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6032784cdfb500ac59df38b8

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

pour les travailler ou bien plus simplement de les répartir de manière plus équitable afin d'égaliser les potentiels attribués à chaque commercial, c'est bien ce qui s'est passé - je précise que nous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10361

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

V... qui a, de manière rapide et brutale, perdu ses fonctions de [...] et son équipe. Par ailleurs, Monsieur O...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b62b6c6260008b53222

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2011 en qualité d'attachée commerciale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6516703c788aac83189ea909

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[M] prend acte de la rupture de son contrat de travail. La société Optical center occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3447ffc2c8318edfe8d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

des douze mois précédant l'envoi du courrier de notification de la rupture du contrat, soit au tiers de la rémunération brute des trois derniers mois précédant l'envoi du courrier de notification de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62736927a58162057dac65ce

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il précisait aussi dans l'article 8 relatif à l'ancienneté, que le salarié bénéficiera de l'article 36 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d67ca2a5768a176c5632

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

, de relationnel, une mauvaise gestion de service après vente, comme le confirment treize attestations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c612

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

; qu'elle n'en a pas l'usage pour la vente commerciale d'espaces publicitaires qui lui est interdite par ses statuts, ni pour obtenir des subventions de l'Etat, le parrainage de ses émissions qui est

Source officielle
CA

9e Chambre C

603217d95a579c4f7c6a4ee6

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

de 2 100 € ; La société qui exploite un hôtel de luxe, emploie plus de 11 salariés ; les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de l'hôtellerie ; La salariée a été

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

L'établissement public local industriel et commercial que constitue la régie municipale n'ayant plus d'existence juridique depuis le 6 avril 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les motifs de notre décision, que nous vous avons précisés lors de notre entretien, sont, nous vous le rappelons, les suivants : - La rupture brutale et inattendue de la relation commerciale qui nous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

; • 4656, 53 € de rappel de salaires en brut (mise à pied) ; • 16 500 € d'indemnité compensatrice de préavis en brut ; • 7875 € d'indemnité conventionnelle de licenciement en net ; • 73 781, 67 €

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de la rupture de cette relation en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[P] à 12.052,70 euros mensuels bruts ; dit que les faits reprochés à M. [P] sont établis et de nature à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01201

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Jean-Paul X... un emploi au sol compatible avec sa qualification, ses compétences professionnelles, la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11125

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

commerciales de la société avec sa clientèle.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162dcf7cadecb9ef7c7e00a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Même s'il peut ressortir de ces témoignages que monsieur [C] recourait de manière habituelle à un vocabulaire excessif et parfois blessant et même s'il peut être établi par ailleurs qu'il a eu effectivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93293

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Il est acquis que monsieur Eric X... a été absent de manière prolongée à compter du 18 mars 2011 et jusqu'à son licenciement intervenu le 30 juin 2011.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les motifs de notre décision, que nous vous avons précisés lors de notre entretien, sont, nous vous le rappelons, les suivants : - La rupture brutale et inattendue de la relation commerciale qui nous

Source officielle
CC

comm

613720eecd580146773ef918

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme UNICREDIT, dont le siège social est à Paris (6e

Source officielle

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