bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

du fait de l’absence de sollicitation des autorités algériennes en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire Le conseil de l’administration indique qu’il y a un principe d’indivisibilité du

X..., en sa qualité de président du conseil d'administration du Comité interprofessionnel du logement Morbihan Atlantique (CILMA), et M.

totalité du capital était détenu par des membres de la famille Z..., a décidé d'une augmentation de capital jusqu'à hauteur de 39 millions de francs en une ou plusieurs fois ; que le 2 décembre 1992 le conseil

d’un mois et il n’y a pas eu de nouvelles dates d’audition prévues -l’absence de caractérisation de la menace à l’ordre public Le conseil de l’administration soutient les termes de la requête préfectorale

bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil

septembre 2023, la SAS Ginesta Energies représentée par C'M'S' Francis Lefebvre Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal de : - surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseil

Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M.

perception relatifs aux travaux réalisés d'office et aux frais de relogement des occupants qui ne sont pas devenus définitifs dans la mesure où ils font l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil

contrat prévoyait qu'il était conclu sous la condition suspensive de la signature, par la société Maguin, d'un accord de reprise du matériel pour une certaine somme, engagement que le président du conseil

Le conseil de l’administration indique que le procureur de la République de LILLE a en fait été avisé (page 6 du dossier et page 12 du volet administratif).

JOLY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS

X..., détenteur de plus de 5 % des actions composant le capital de la société Hauterive Saint-James, a fait assigner cette société ainsi que le président de son conseil d'administration, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 22 juillet 2019), par jugement du 21 janvier 2019, le tribunal d'instance a annulé l'élection des représentants des salariés au conseil

Le conseil de l’administration indique que les agents se sont enquis du nombre de places au CRA.

V..., qui était président du conseil d'administration de cette société ; que l'administration fiscale a constaté que, au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.