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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501003_20251021
21 octobre 2025
le trou se remplissait d’eau lors des intempéries et qu’ils ont constaté une déformation du coffret abritant leur compteur d’eau, ainsi qu’une augmentation anormale de leur consommation d’eau ; - en
Chambre des Référés
67081fb689f19e8c50f9459b
8 octobre 2024
Quant à la demande de provision au titre des consommations d’eau, elle indique qu’aucune consommation d’eau n’est due au titre du bail du 31 mars 2014 conformément aux termes du bail et elle expose qu’
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7547ffb526292dd6f30
16 octobre 2025
d'eau, à la somme de 975,95 euros avec une mise à jour de la consommation d'eau de l'année 2023 d'un montant de 215,37 euros ; - débouter Mme [I] de sa demande visant à limiter à la somme de 231 euros
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd5120950fc3b9191cbdc4
20 septembre 2018
X... la somme de 320,17 euros au titre de la consommation d'eau, - condamné M. C...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301454
29 novembre 2011
situé dans les parties privatives du lot n° 2 dont le propriétaire devrait laisser le libre accès et que la répartition des frais de consommation d'eau se ferait entre les propriétaires tant que des branchements
juge unique (5)
DTA_2206894_20240801
1 août 2024
S'agissant des aides aux impayés d'eau, le même règlement intérieur prévoit en particulier que : " Le ménage doit reprendre le paiement de sa consommation d'eau de manière effective.
Service des référés
6866cb4ad33109fd079acc09
3 juillet 2025
détail par lots et non regroupés par copropriétaire, - le relevé général des dépenses 2021 et annexes comptables de 1 à 5, - les répartitions individuelles 2022, - le dossier relatif aux index de consommation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504271_20250903
3 septembre 2025
accordée permettra à l'exploitant de prélever 30 % de la consommation d'eau potable de ces deux communes, que les effets cumulés entre les deux exploitations n'ont pas été pris en compte, ni au stade
civ1
6137231ccd580146774058ad
19 mai 1998
consommation d'eau qu'il estimait surévaluée, a remis une note en délibéré, faisant valoir que le prix de l'eau avait été augmenté sans information préalable du consommateur sur les modalités de révision
3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd41
10 octobre 2024
Il expose que l'intimé n'use pas du logement de manière paisible et modérée, que sa consommation d'eau a augmenté de manière considérable entre 2014 et 2021, que cette attitude fautive l'a mis dans l'impossibilité
11e Chambre B
6162b61e47859723647203e9
31 mai 2012
au titre de l'indexation du loyer dont ils n'ont pas tenu compte au 31 décembre 2007, du non-paiement de la taxe foncière que le bail mettait à leur charge, et d'un arriéré mineur concernant leur consommation
ECLI:FR:CCASS:2009:C300513
29 avril 2009
, la charge étant répartie entre tous les locataires au titre de la dépense de consommation d'eau « collective », laquelle est obtenue en soustrayant de la consommation totale des immeubles relevée par
61372172cd580146773f3d0e
12 juin 1991
réparée tardivement, ayant entraîné une consommation excessive, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 avril 1989) retient que la facture de consommation d'eau de juillet 1984 n'impliquait pas à l'évidence
4ème chambre
DTA_2003528_20230403
3 avril 2023
L'administration fiscale, au regard notamment des consommations d'eau et d'électricité, a estimé qu'en dehors des périodes de la location de la villa, du 20 décembre 2015 au 19 janvier 2016 et du 1er au
cr
6137263ecd58014677424117
28 juin 2006
laquelle il a loué son immeuble d'Essex et a acheté d'abord à Hardelot puis au Touquet une habitation, dans laquelle il réside régulièrement avec son amie depuis juin 1996, ainsi qu'en témoignent les consommations
ORTA_2404865_20250102
2 janvier 2025
Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles
607943609ba5988459c4220d
27 janvier 1977
DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PRENEUR CONTESTAIT LE MONTANT DES CHARGES QUI LUI ETAIT RECLAME EN FAISANT VALOIR QUE CINQ LOCATAIRES DE SON IMMEUBLE VIVAIENT DANS DES APPARTEMENTS OU IL N'Y AVAIT NI EAU
6360c5353c369c7f74996d23
31 octobre 2022
[X] et Mme [F] à la somme de 362,16 euros au titre des consommations d'eau, après écrêtement, - En conséquence, après compensation, ordonner la restitution à M.
8ème chambre 3ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62cf
19 janvier 2024
Elles soutiennent de plus que cette résolution rompt l'égalité entre les copropriétaires puisque les propriétaires d'appartements bénéficieront d'une refacturation minorée des consommations d'eau au détriment
CHAMBRE 1 SECTION 3
6973848bcdc6046d476d2d41
22 janvier 2026
propriétaire d'un appartement au sein de la copropriété « le Carmel» située [Adresse 2] à [Localité 10], correspondant au lot n°8, a constaté à partir de 2016, une augmentation très importante de sa consommation
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