Madame [J] a contesté cette décision et saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autrice de la décision en litige doit être écarté. 4.

En cours d’instance, la commission de recours amiable a, dans sa séance du 19 septembre 2024 confirmé la décision contestée.

[R] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui par décision du 7 janvier 2022 a décidé de maintenir le taux d’incapacité de 20%.

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.

Mme [Z] s’oppose en indiquant que la CPAM n’a pris aucune décision si bien qu’elle n’avait pas saisir la CRA.

janvier 2019 ; DIT n’y avoir lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [X] [R] aux dépens de l'instance ; DIT que tout appel de la présente décision

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