qui s'est trouvé face à une boîte postale, a finalement dressé un procès-verbal de recherches, non sans avoir préalablement contacté téléphoniquement M.

Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge de la mise en état a : - Reçu la société la BANQUE POSTALE en son intervention volontaire, - Déclaré M. [M] [H] irrecevable en ses demandes, - Condamné M.

] [Adresse 1] [Localité 3] Mme [G] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266 INTIMÉ M.

[Adresse 3], avec laquelle il a repris la vie commune le 2 novembre 2017.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 24 mars 2025, la société Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/03370 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRIO Minute : 24/888 S.A.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 3] N°SIRET : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

Assisté(e) de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Madame [N] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant représentés par Me François

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée à l’audience S.A.

Cette somme a été remise à l'huissier saisissant par la Banque postale sur présentation d'un certificat de non-contestation du 19 avril 2022.

la violation des articles 14, 15, 18, 20, 21-1, 31, 41, 75, 76, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, D 2, D 13 et D 14 du même Code, R. 642-1 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

publique du 29 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° U 18-13.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD et ayant établissement [Adresse 4]- [Localité 9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité

LEASING & [X] [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU BS-COM [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Septembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président

En l'occurrence c'est à tort que le procès-verbal a été adressé à l'encontre de Monsieur [B] [W] [E]. Or, ce dernier avait agi indiscutablement au nom d'une société en formation.

FINANCEMENT (devenue LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE) à la suite du non remboursement d’un contrat de crédit pour lequel elle était co-emprunteur.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : Madame [U] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante, non représentée

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 N° de MINUTE : 23/366 N° RG 21/01373 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TPXY Jugement (N

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

G... à son adresse exacte mais que le pli envoyé à l'intéressé le 29 mars 2018 a été retourné avec la mention « Unclaimed '' soit « non réclamé ».