Y... ayant été désigné mandataire judiciaire, la société Ethis a déclaré une créance de 290 654,32 euros, correspondant à quatre factures prétendument impayées, qui a été partiellement contestée ; que

droits de l'homme et des libertés fondamentales ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence

par la juridiction.

à elle-même, et en se fondant sur les principes du droit à un procès effectif susénoncé, la désignation d'un mandataire ad hoc ; " alors que toute personne privée ou publique doit jouir d'un droit

parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté du 22 janvier 1993 ceux placés sous son autorité et désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux du groupe Danone situés dans

des juridictions administratives pour tout litige mettant en cause la personne morale, que la compétence au regard de la présente action doit être examinée selon que le litige met en oeuvre des droits

D... sollicitait la désignation d'une expertise aux fins de déterminer la limite séparative des parcelles ; qu'en retenant, pour débouter M.

la cour d'assises compétente ; "alors que, lorsqu'elle prononce la mise en accusation, la chambre d'accusation doit désigner la cour d'assises compétente" ; Attendu que l'arrêt prononce la mise

Après avoir dit compétentes les juridictions, soit de Pékin, tribunal du lieu de destination, soit de Kuala Lumpur, tribunal du domicile du transporteur et du siège principal de son exploitation, l&apos

non celle qui, compétente, aurait pu valider la désignation et permettre l'exécution par l'expert de sa mission : le président statuant en la forme des référés ; que de ce fait, il apparaît que l'appelant

totale de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 janvier 1998, refusant d'annuler les ordonnances de taxe du 2 mai 1989 ; que par voie de conséquence, la même cour de Douai ne pouvait retenir sa compétence

X..., architecte, qui mentionnait la construction de locaux de stockage de foin accolés aux locaux déjà existants et désignés comme "atelier", "matériel" et "grange bergerie"; "qu'il est établi et non

compétentes pour connaître d'un recours contre la décision de l'administration pénitentiaire » et qu'« en l'espèce, la chambre de l'instruction doit statuer sur l'unique objet de sa saisine, à savoir

compétente pour statuer sur la délivrance du bien, la requête et l'ordonnance d'injonction devenant caduqes si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification

une interruption de quelques jours, ce qui permet de considérer qu'à chaque fois s'ouvrait une nouvelle période ; et que, la désignation d'un juge placé était un acte d'administration judiciaire que les

de juridiction sur le pourvoi formé par M.

par les juridictions allemandes, M.

de statuer sur le bien-fondé de la plainte avec constitution de partie civile de Christiane D..., sans l'inviter à saisir la Cour de Cassation d'une requête tendant à la dessaisir de l'affaire et à désigner

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'aient été recueillies les observations du maire ou du fonctionnaire compétent

que le dossier complet avait été mis à disposition desdites parties civiles pendant ce délai d'audiencement, a méconnu les textes et principe susvisés" ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction