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28 585 résultats pour « détermination du capital assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137214dcd580146773f2ab6

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

des droits de la victime, prendre en considération les arrérages futurs d'une pension d'invalidité, le capital représentatif de cette pension doit être évalué en fonction du degré de probabilité du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c1502b828318c4e2b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[U] [E], cette clause, selon laquelle le capital dû n'est versé que si l'invalidité d'au moins 66%, dont est atteint l'assuré, lui interdit définitivement d'exercer toute activité professionnelle quelle

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2215534_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat, elle est servie en capital () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur les intérêts et leur capitalisation : 12.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614536

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

SONT ASSIMILEES A DES IMMOBILISATIONS LES ACQUISITIONS D'ACTIONS OU DE PARTS AYANT POUR EFFET D'ASSURER A L'EXPLOITANT LA PLEINE PROPRIETE DE 20 % AU MOINS DU CAPITAL D'UNE TIERCE ENTREPRISE" ; QU'AUX

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02882_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis en ce compris le préjudice de carrière, ces sommes devant être assorties des intérêts de droit et de la capitalisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303703_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Le 23 mars 2022, elle a été recrutée par la commune de La Membrolle-sur-Choisille pour assurer les fonctions d'agent périscolaire - animatrice ALSH, par des contrats à durée déterminée successifs dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210099

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

et engageaient ainsi leur responsabilité ; qu'en retenant que « les consorts [U] fondent la demande de versement d'un capital en exécution des dispositions de la garantie qui aurait été souscrite par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660090

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

A ETE VICTIME SOIT TENU DE METTRE EN RESERVE LA SOMME DE 78.964 F CORRESPONDANT AU CAPITAL DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT ELLE POURRAIT ETRE ULTERIEUREMENT OBLIGEE D'ASSURER LE SERVICE A L'INTERESSE;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401078_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

des intérêts au titre des prestations médicales de son assuré, M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53cf0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, assurée auprès de Banque Populaire Iard, - Act (Azur Carrelage Traditionnel) en qualité de titulaire du lot carrelage-faïence, ayant depuis fait l’objet d’une liquidation judiciaire, assurée auprès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201046

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

, dans le versement d'un capital de 2 000 000 de francs au bénéficiaire désigné et, en cas de vie de l'assurée, le versement d'un capital de 2 000 000 de francs ou celui d'une retraite sous forme de rente

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc7cb4197e00082f1606

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

supérieure à 50 % du capital social, - situation nette comptable négative'.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201656

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

, la caisse lui a opposé un refus au motif que l'assurée était redevable au jour de son décès d'un arriéré de 627,78 euros, correspondant aux cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614381

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

LE TAUX DES COMMISSIONS, DETERMINEE PAR LA SOCIETE ET QUE, SI LE SIEUR X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10796

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

I... à disposition auprès de la société CIC Capital Privé, à hauteur de 50 % de son temps de travail pour assurer les fonctions de membre du directoire ainsi que la gestion du Fonds Commun de Placement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004043_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés mais bien à assurer chaque année, durant 28 ans, des enseignements en anglais aux élèves de la formation initiale dispensée par

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129594

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires et, d'autre part, le capital décès perçu au titre du régime général de la sécurité sociale augmenté, le cas échéant, du capital décès

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf145e266e89ef1189df5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par ailleurs et par exception aux dispositions de l’article 132-12 du code des assurances selon lequel les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font, en principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110429

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

S... à verser à Mme T... un capital de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours entre les époux mais que l'un des conjoints peut être

Source officielle

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