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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137214dcd580146773f2ab6
6 décembre 1990
des droits de la victime, prendre en considération les arrérages futurs d'une pension d'invalidité, le capital représentatif de cette pension doit être évalué en fonction du degré de probabilité du
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c1502b828318c4e2b0
26 octobre 2023
[U] [E], cette clause, selon laquelle le capital dû n'est versé que si l'invalidité d'au moins 66%, dont est atteint l'assuré, lui interdit définitivement d'exercer toute activité professionnelle quelle
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215534_20230517
17 mai 2023
Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat, elle est servie en capital () ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
Sur les intérêts et leur capitalisation : 12.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614536
2 mai 1979
SONT ASSIMILEES A DES IMMOBILISATIONS LES ACQUISITIONS D'ACTIONS OU DE PARTS AYANT POUR EFFET D'ASSURER A L'EXPLOITANT LA PLEINE PROPRIETE DE 20 % AU MOINS DU CAPITAL D'UNE TIERCE ENTREPRISE" ; QU'AUX
2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis en ce compris le préjudice de carrière, ces sommes devant être assorties des intérêts de droit et de la capitalisation
4ème chambre
DTA_2303703_20250610
10 juin 2025
Le 23 mars 2022, elle a été recrutée par la commune de La Membrolle-sur-Choisille pour assurer les fonctions d'agent périscolaire - animatrice ALSH, par des contrats à durée déterminée successifs dont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210099
9 février 2023
et engageaient ainsi leur responsabilité ; qu'en retenant que « les consorts [U] fondent la demande de versement d'un capital en exécution des dispositions de la garantie qui aurait été souscrite par
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660090
22 juin 1977
A ETE VICTIME SOIT TENU DE METTRE EN RESERVE LA SOMME DE 78.964 F CORRESPONDANT AU CAPITAL DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT ELLE POURRAIT ETRE ULTERIEUREMENT OBLIGEE D'ASSURER LE SERVICE A L'INTERESSE;
3ème chambre
DTA_2401078_20260312
12 mars 2026
des intérêts au titre des prestations médicales de son assuré, M.
6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53cf0
2 juillet 2024
, assurée auprès de Banque Populaire Iard, - Act (Azur Carrelage Traditionnel) en qualité de titulaire du lot carrelage-faïence, ayant depuis fait l’objet d’une liquidation judiciaire, assurée auprès
ECLI:FR:CCASS:2017:C201046
29 juin 2017
, dans le versement d'un capital de 2 000 000 de francs au bénéficiaire désigné et, en cas de vie de l'assurée, le versement d'un capital de 2 000 000 de francs ou celui d'une retraite sous forme de rente
5ème Chambre
65c5dc7cb4197e00082f1606
18 octobre 2023
supérieure à 50 % du capital social, - situation nette comptable négative'.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201656
7 novembre 2013
, la caisse lui a opposé un refus au motif que l'assurée était redevable au jour de son décès d'un arriéré de 627,78 euros, correspondant aux cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614381
10 juillet 1974
LE TAUX DES COMMISSIONS, DETERMINEE PAR LA SOCIETE ET QUE, SI LE SIEUR X...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10796
10 juillet 2019
I... à disposition auprès de la société CIC Capital Privé, à hauteur de 50 % de son temps de travail pour assurer les fonctions de membre du directoire ainsi que la gestion du Fonds Commun de Placement
12eme chambre
DTA_2004043_20231019
19 octobre 2023
une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés mais bien à assurer chaque année, durant 28 ans, des enseignements en anglais aux élèves de la formation initiale dispensée par
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008129594
30 décembre 2002
fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires et, d'autre part, le capital décès perçu au titre du régime général de la sécurité sociale augmenté, le cas échéant, du capital décès
9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
26 avril 2024
Par ailleurs et par exception aux dispositions de l’article 132-12 du code des assurances selon lequel les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font, en principe
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110429
21 septembre 2016
S... à verser à Mme T... un capital de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours entre les époux mais que l'un des conjoints peut être
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