jusqu'au 15 août 1991, pour fixer à cette date la rupture de son contrat de travail, sans préciser de quel employeur il s'agissait, bien qu'elle eût relevé par ailleurs que l'intéressée était également

surabondants critiqués par le deuxième moyen, la cour d'appel a retenu, d'une part et sans dénaturation, que l'employeur avait notifié à chacun des salariés licenciés, une note de service qui fixait la date

d'une démission à effet du 15 janvier 2019 ; - Condamné la société Design utility à verser à Monsieur [V] [H] : ' 2 850 euros à titre de rémunération variable pour la période du 1er mai 2018 à la date

autrement dit les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir pourtant dit à juste titre qu'il convenait de se placer à la date

[T] aux entiers frais et dépens. » Sur le paiement des trois jours de carence, la SARL Liaisons Directes réplique que la date de rupture du contrat de travail de M.

X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes ; qu'une convention de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée

annuelle des six dernières années de commissions perçues à partir de la date de rupture ( ) multipliée par trois années », la cour d'appel, qui en a méconnu les termes clairs et précis, a violé le principe

X... avait saisi, le 17 mars 2010, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir fixer la date de la rupture à celle du licenciement intervenu avant la convention et non pas à la date de celle-ci

- Elle soutient que compte tenu notamment de la date de rupture de la vie commune, du respect de ses obligations déclaratives et de sa situation financière, elle a droit à la décharge de la responsabilité

de la relation contractuelle, à titre principal, - requalifier la prise d'acte effectuée par Mme [K] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer la date de rupture au 7 janvier 2023,

908.40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 990.84 euros à titre d'indemnité de congés payés 7 415.80 euros à titre de congés payés non réglés majorés des intérêts légaux à compter de la date

Cette interdiction s'appliquera pour une durée de six mois à compter de la date de rupture définitive du présent contrat de travail." Il était stipulé une clause pénale prévoyant le versement par M.

Maître MANDIN, ès-qualité de mandataire-liquidateur de la société CAR, conclut à la confirmation du jugement, en faisant valoir que la date de rupture du contrat de travail de Madame X... doit être fixée

à laquelle il a informé l'employeur de son classement et la date de rupture, déduction faite de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et de la rente complémentaire de l'organisme de prévoyance

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont signé le 16 juillet 2012 une convention de rupture, portant comme date de rupture le 21 août 2012, laquelle a été homologuée par la DIECCTE

En dernier lieu, à la date de rupture de son contrat de travail, le 31 octobre 2009, il occupait des fonctions de pilote commandant de bord sur Boeing 747-400.

) * à la date de rupture du contrat de travail (...

[H] était de 2 642,33 euros ; il était âgé, à la date de rupture de son contrat de travail, de 47 ans. Ainsi qu'il a été dit précédemment, son ancienneté dans l'entreprise était de plus de deux ans.

avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2015, - à titre d'indemnité pour les temps de trajet inhabituels sur l'année 2016 : 2.344,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date

travail mentionnant une date de rupture et une attestation Pôle Emploi emportant rupture du contrat de travail.