Il est donc rejeté. 2) Sur la demande d’assignation à résidence : Le conseil sollicite la mesure d’assignation à résidence en indiquant que l’intéressé ne dispose pas de passeport.

LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Sur la demande d’assignation à résidence : Attendu que cette demande ne peut prospérer dès lors que l’intéressé n’a pas remis de passeport

Il a une audience demain devant le tribunal administratif et il pourrait être envisagé d'accéder à cette demande d'assignation à résidence. Sa compagne est à [Localité 4].

Il fait valoir que rien ne permet d'établir qu'un laisser passer sera délivré ; je ne soutiens pas la demande d'assignation à résidence.

Sur la demande d’assignation à résidence [I] [U] sollicite une assignation à résidence.

termes des conclusions de la Cimade Sur la demande d'assignation à résidence Monsieur [B] produit : - une facture d'électricité portant adresse : [Adresse 6], - un contrat de location au nom

Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 30 juin 2025 à 12h16 par le tribunal judiciaire d'Orléans rejetant la demande

des policiers ce qui caractérise une menace pour l’ordre public ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours ; qu’il y a lieu de rejeter sa demande

ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [M] pour une durée de vingt-six jours en rejetant le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, ainsi que la demande

[D] [X] pour une durée de vingt-six jours en rejetant le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention et la demande d'assignation à résidence judiciaire.

visa de l'article R. 743-14 l'irrecevabilité de l'appel dont la motivation est stéréotypée, non circonstanciée au regard des pièces de procédure et ne correspond pas au dossier et qui sollicite une demande

, s'agissant de la demande d'assignation à résidence formée par M.

routing par le vol Air France n°AF9405 au départ de [Localité 6] 1 le 17 octobre 2024 à 11 heures 25 à destination de [Localité 4] via l'aéroport de [11] Ce moyen sera donc écarté. 2) - Sur la demande

- Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence M. [Z] [L] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Dès lors, le moyen est rejeté - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, les articles 933 du code de procédure civile et R

Dès lors, le moyen est rejeté - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, les articles 933 du code de procédure civile et R.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée et s'oppose à la demande d'assignation à résidence.