AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
668d7ff253e3bdd0778674b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant
Source officiellePage 28 sur 27649
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91612
22 mai 2014
22 mai 2014
X... n'a pas davantage donné suite au commandement de payer visant le clause résolutoire délivré par acte d'huissier de justice du 16 mai 2008 ni à l'invitation à la livraison du 18 juin 2008.
Source officielle