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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff253e3bdd0778674b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant

Source officielle

Page 28 sur 27649

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91612

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

X... n'a pas davantage donné suite au commandement de payer visant le clause résolutoire délivré par acte d'huissier de justice du 16 mai 2008 ni à l'invitation à la livraison du 18 juin 2008.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210329

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

sur les deux premiers chefs de demandes de la Sci Nouvelle ainsi rappelés ; que par ailleurs, l'infirmation des dispositions du jugement dont appel rend sans objet la demande de rectification d'une erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a0c

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

T., représentée, demande à la Cour d'infirmer le jugement du 19 novembre 2012, débouter Mme X...de toutes ses demandes, lui donner acte de ce qu'elle entendait se conformer à l'article L. 1235-2 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6716a4dfb098d256e1ff2e2d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse nationale d’assurance vieillesse Ile de France demande au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle a procédé à la révision des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a899a5ae27812390de49

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant de la demande de donner acte de la renonciation de [Localité 7] Habitat Oph à la procédure d'expulsion, il la justifie par le versement des fonds effectué par le FSL le 29 août 2024 qui, selon

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954583e75782d5f064ac9c3

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

dont le paiement ne peut plus être réclamé ; Rejeter les demandes en paiement de la Société CIFD au titre des intérêts de retard et indemnités contractuelles, soit un montant de 38.841,91 € au titre des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e73894f7f4d2e0a91f7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIF DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19706cff766e94e38a42

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6690c7550d808eb34e455626

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par conclusions de désistement sous condition notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, les appelantes demandent à la cour de : - leur donner acte de ce qu'elles se désistent, par les présentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e75

Appel

27 décembre 2013

27 décembre 2013

laquelle ne fournit aucune précision sur sa situation actuelle ; Attendu que la Cour d'appel n'est pas saisie d'un contentieux relatif à l'enlèvement des meubles meublants et n'a pas à satisfaire à la demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Madame [D] [K] donna son accord pour un projet de construction, par la société [3] SAS, sur ses terres d'une serre d'une emprise au sol de 3 hectares environ, dont le toit serait recouvert de panneaux

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) - débouté Madame [J] de sa demande de production des contrats détenus par la société et de sa demande de donner acte.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0e2cdc6046d473c81de

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

novembre 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses, la SARL SUN SEA BOAT a fait assigner Monsieur [I] [O] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de demander : - sa condamnation

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697bff61cdc6046d472f29f0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

conclusions déposées au greffe le 24/11/2025, Le syndicat des copropriétaires de la résidence BEL AIR située 1-2 impasse Bel Air 57970 ILLANGE pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC demande

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TJ

PCP JCP fond

66fee096172da17169e9a908

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l'audience du 19 juin 2024, Mme [L] [Y] épouse [K], assistée par son conseil, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle maintien les demandes de

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CA

Chambre 2-4

64379d329477fe04f5cc626b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d302fc178212f7eefe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal non comparant EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 21 décembre 2010, la société SDC 391 ROMAIN ROLLAND a donné à bail

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TJ

Chambre des référés

6979c8f7cdc6046d47f436d5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au terme de ses conclusions déposées et visées à l’audience, la SOCAF demande : - donner acte à Monsieur [P] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SOCAF - prononcer la mise hors

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de67433

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, - débouter la Selarl [P] et [M], prise en la personne de maître [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Dokas de toutes ses demandes, Subsidiairement, - donner acte à Monsieur [S]

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