MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant substituée par Me Manon VALENTINI, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, FAITS ET PROCÉDURE Madame [X] [F] et Monsieur [K] [B] ont contracté mariage le 08 avril 2023

(40000) 119 route d’Hagetmau 40700 SERRES GASTON représentée par Maître Marion COUSIN-CERES de la SELARL MARION COUSIN CERES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, DEFENDEUR Monsieur [F], [S] [R] né

Elle soutient que le seul fait qu'un époux a constitué une collection pendant le mariage, à supposer même qu'il ait personnellement chassé les objets de sa collection, ne suffit pas pour qualifier de personnels

régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux

sous seing privé du 27 décembre 2007 (et le partage et les donations subséquentes) ne peut être qualifiée de transaction faute de référence à l'article 2052 du code civil et faute de concessions réciproques

Par acte notarié reçu le 6 avril 2004 par Me [N] [Z], notaire à Woerth, Mme [D] [E] épouse [F] a fait donation à son fils M.

ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 30 janvier 2022 ; DIT n'y

par suite des agressions continuelles qu'il lui avait fait subir durant le mariage.

La demande de réduction, qui doit donc être considérée comme ayant été faite dès le 11 janvier 2005, n'est donc en tout état de cause pas prescrite. 2 - Sur les donations alléguées au profit de Mme

[D] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE               de M.

8] 2009 à [Localité 16] (Seine-[Localité 16]) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres

Constatant que [L] [A] avait fait donation à son fils [U] [A], en avancement d'hoirie, d'une parcelle de terrain sur laquelle se trouvait une maisonnette de jardin lui appartenant en propre, le tribunal

des actes de naissance des époux ainsi qu'en marge de l'acte de mariage, Dire que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux est fixée au 22 septembre 2021, date de leur séparation

soit pendant le mariage, exclusion faite de celles effectuées au profit d'un concubin, et que, par conséquent, cette libéralité dont a bénéficié Mme Y... avant son mariage ne peut être appréhendée qu'au

les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

9], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil

, qu'il était logique que Monsieur Y... révoque la donation consentie pendant le mariage dès lors que le divorce avait été prononcé, que cette révocation n'est soumise à aucune forme et peut être tacite

Y... épouse X... était en possession de la parcelle [...] , dont elle a fait donation à ses cinq enfants au mois d'août 2006 ; que ces derniers possèdent cette parcelle et leurs droits sont issus de la

compensatoire, la Cour d'appel a retenu, par des motifs propres et éventuellement adoptés des premiers juges, qu'« avant et pendant le mariage la situation de Monsieur X... était la même » ; qu'en se