L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Article 10

—

La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs.

Article D7343-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56

Code du travail

L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au représentant des travailleurs de plateformes une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.

Article R1432-109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

Code de la santé publique

Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail :

Article R412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

La quotité de travail effectif à temps complet de chaque personne détenue est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Les produits énergétiques s'entendent, indépendamment de leur utilisation effective et, sous réserve du dernier alinéa, de leur destination finale, des produits suivants :

Article 5

—

Le montant global du crédit de temps syndical mentionné au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs de magistrats

Article 5

—

Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.

Article 411-7.06

—

Arrimage et séparation des CGEM Aux fins de la mise en œuvre de la partie 7, les CGEM doivent être considérés comme des engins de transport.

Article R6111-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.

Article L3513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 92

Code de la santé publique

Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.

Article L303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.

Article 132-16-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 22

Code pénal

Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.

Article D6243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 02

Code du travail

Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.

Article 33 bis

—

Le titre d'ancien chef de clinique de médecine générale est subordonné à l'exercice effectif des fonctions pendant une durée de deux ans.

Article 12

—

Ils sont comptés pour leur durée effective.

Article 4

—

Pour les salariés énumérés ci-après, la durée de présence correspondant à quarante heures de travail effectif est fixée comme suit :

Article 1

—

Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.

Article 2

—

Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

Page 28 · 9 681 résultats

← Précédent Suivant →