Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 euros d'amende ;

travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions invoquant la lenteur dans le travail, les erreurs

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui a condamné la première à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol, le second à

d'août, sauf durant la dernière semaine de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que les salariés avaient

nécessité, purement morale et trop générale, où elle place tout président de chambre de commerce "d'adopter des comportements personnels et professionnels en permanence irréprochables" ; que pareille erreur

Z... au fait de disposer à son désavantage des biens en le trompant et l'induisant en erreur et promettant de lui apporter une voiture.

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 6 mois

au mois de février 2013 une formation à l'expertise judiciaire et ses rapports d'activité annuels font état des formations qu'il a suivies et dispensées depuis son inscription sur la liste

[L] [N] (les consorts [N]) ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié. 2.

du Nord correspondant au montant du solde débiteur de son compte majoré du produit de la vente de valeurs mobilières, objet d'une saisie pratiquée le 7 mars 1994 par le Trésor public, et porté par erreur

Y... n'avait pas atteint son destinataire" ; que la cour d'appel constate que, dans cet acte, l'huissier a commis une erreur sur le numéro de la rue où se trouve le domicile de Mme X..., en sachant que

partie civile ; "aux motifs que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent après trois mois

seule lecture de cette clause, qu'y était sans ambiguïté exclue toute faculté, pour l'entrepreneur, d'acquiescer tacitement au décompte en laissant s'écouler, sans formuler d'observation, le délai d'un mois

correspondant à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a

d'intérêts, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'absence de mention des intérêts à échoir sur l'état des créances n'ait pas été le fait d'une simple erreur

Ils en concluent que moins de trois ans se sont écoulés entre chacun des actes indiqués et que la prescription a ainsi été interrompue. 15.

fondement de la répétition de l'indu en soutenant qu'elle représentait une indemnité de précarité qui n'était pas due à l'expiration d'un contrat de retour à l'emploi et qu'il a versé celle-ci par erreur