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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108797_20230109
9 janvier 2023
Par une décision implicite née le 24 février 2021 de son silence, l'administration a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire.
Chambre 2 cabinet 1
69d823c8cdc6046d47b26a66
9 avril 2026
soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5121
12 novembre 2002
En 1993, M.R. introduisit une action par laquelle il demandait, entre autres, l'annulation, sur la base de la loi sur la propriété foncière de 1991, de la partie du contrat relative au transfert de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10037
30 janvier 2019
simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de son président en exercice, la société GVR, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69459c1375782d5f06ca4932
10 octobre 2024
Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans
9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
Ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette même personne publique, dans le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300015
9 janvier 2025
l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la collectivité d'outre-mer la Polynésie française, représentée par son président en exercice
CABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9db
4 avril 2024
de ce droit d'accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle ou à leur établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300955_20230721
21 juillet 2023
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
DTA_2301494_20230914
14 septembre 2023
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146089
10 juillet 2014
L’article   1   §   1 de la loi sur le patrimoine prévoit que celle-ci trouve à s’appliquer aux droits patrimoniaux sur des biens expropriés à l’époque de l’ancienne RDA, et l’article &#
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
En l'espèce, l'exécution provisoire du présent jugement est donc de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607171_20260429
29 avril 2026
au revenu de solidarité active ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui reverser les sommes correspondant au montant de ses droits indument retenu ; 3°)
1ère chambre
DTA_2401199_20250408
8 avril 2025
Elle a subi un premier accident de travail le 31 janvier 2019, alors qu'elle exerçait ses fonctions au sein d'une autre école maternelle.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303578_20240326
26 mars 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
1ère Chambre
DTA_2201436_20250923
23 septembre 2025
l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
responsabilité pour insuffisance d'actif, L.653-1 et suivants relatifs à la faillite personnelle et L653-8 relatif à la mesure d'interdiction de gérer : Il est demandé qu'il plaise au Tribunal de prononcer
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
3ème Chambre
DTA_2302928_20250123
23 janvier 2025
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
2ème chambre
DTA_2400589_20260402
de la responsabilité sans faute et de la responsabilité pour faute de l’Etat, ce qui implique une réparation intégrale de ses préjudices ; - il a subis des préjudices patrimoniaux relatifs à une perte
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