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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108797_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par une décision implicite née le 24 février 2021 de son silence, l'administration a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823c8cdc6046d47b26a66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5121

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

En 1993, M.R. introduisit une action par laquelle il demandait, entre autres, l'annulation, sur la base de la loi sur la propriété foncière de 1991, de la partie du contrat relative au transfert de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10037

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de son président en exercice, la société GVR, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69459c1375782d5f06ca4932

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05385_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette même personne publique, dans le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la collectivité d'outre-mer la Polynésie française, représentée par son président en exercice

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb68fbb79e8fd3d2f9db

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de ce droit d'accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle ou à leur établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300955_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301494_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146089

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

L’article   1   §   1 de la loi sur le patrimoine prévoit que celle-ci trouve à s’appliquer aux droits patrimoniaux sur des biens expropriés à l’époque de l’ancienne RDA, et l’article &#

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, l'exécution provisoire du présent jugement est donc de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607171_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

au revenu de solidarité active ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui reverser les sommes correspondant au montant de ses droits indument retenu ; 3°)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401199_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle a subi un premier accident de travail le 31 janvier 2019, alors qu'elle exerçait ses fonctions au sein d'une autre école maternelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303578_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201436_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

responsabilité pour insuffisance d'actif, L.653-1 et suivants relatifs à la faillite personnelle et L653-8 relatif à la mesure d'interdiction de gérer : Il est demandé qu'il plaise au Tribunal de prononcer

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302928_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400589_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de la responsabilité sans faute et de la responsabilité pour faute de l’Etat, ce qui implique une réparation intégrale de ses préjudices ; - il a subis des préjudices patrimoniaux relatifs à une perte

Source officielle

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