SUR CE Attendu que la contestation de l'existence de la créance relève du fond de l'affaire et ne constitue pas un moyen d'irrecevabilité de l'action oblique ; Attendu que l'Association Notariale

X... fait grief au même arrêt de fixer, comme indiqué, la créance de la société Ardifi, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie-attribution, après notification aux parties en cause de la décision

Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance… » ; que l'article L. 622-26 du même code énonce quant à lui : « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article

Il convient donc d'ordonner la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 12 mois afin de permettre à Mme [Z] de stabiliser sa situation professionnelle et de trouver un emploi mieux rémunéré

et de non-recouvrement d'indemnité dans le cadre de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de Maître X... ; qu'en application de cette clause, l'exigibilité de la créance de la société ACFF envers

La date d'exigibilité du cautionnement est calquée sur celle de la dette principale. En l’espèce, le créancier n’a pas comparu et n’a pas écrit.

indemnité de 5 % du capital restant dû, tel que cela ressort des décomptes de sa créance au 4 juillet 2023.

garantie l'est elle-même ; qu'en se bornant, pour dire que le créancier ne justifiait pas de l'exigibilité de sa créance au cours de validité des engagements de cautions et juger, en conséquence, que

était formulée comme suit : « En cas de non réponse dans le délai imparti la créance se réfère à l'option 2 » ; que 50, 6 % des créanciers consultés ont choisi l'option 1 et 25, 8 % n'ont pas répondu,

X... et Y... ont opposé que la créance de la société Perrin sur la société BSP était éteinte, faute d'avoir été déclarée au représentant des créanciers de cette dernière et qu'en conséquence, la société

un objet fongible, d'être liquide et exigible ; que la fongibilité de créance est ici acquise ; qu'il convient de déterminer si les dettes réciproques invoquées sont liquides ; qu'une dette

de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société La Solo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Toutefois, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation et peut ainsi, notamment, suspendre l'exigibilité des créances autres

En application de l'article L311-2 du même code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation

En outre, par lettre du 28 septembre 2022, le liquidateur a indiqué à la Banque Tarneaud que sa créance était totalement et définitivement irrécouvrable.

Par courrier reçu le 21 février 2024, la société [24] indique ne plus avoir de créance.

La capacité de remboursement de l'intéressé est, en conséquence, actuellement, nulle, de sorte que seule la suspension de l'exigibilité des créances sur une durée de vingt-quatre mois peut être proposée

Par rapport à la première déclaration de créance, elle avait ajouté l'indemnité d'exigibilité de 3% d'un montant de 1.413,17 euros et l'indemnité d'ordre ou de distribution de 5% d'un montant de 2.425,95

Par rapport à la première déclaration de créance, elle avait ajouté l'indemnité d'exigibilité d'un montant de 4.587,36 euros et l'indemnité d'ordre ou de distribution d'un montant de 7.874,96 euros.