En conséquence, l'assureur dommages-ouvrage justifie d'un motif légitime à voir déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à la société Lloyd's Insurance Company, qui vient désormais aux

La SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de : statuer ce que de droit sur la demande de déclaration d’expertise commune et contradictoire

Il soutient qu'il y a lieu de rendre les opérations d'expertise communes et contradictoires à la SMABTP, assureur de la société Perpignan Charpentes Tradition, ainsi qu'à la société Betom Ingénierie et

Toutefois, cette société ayant été mise en liquidation avec prise d'effet au 30 juin 2020, il y a lieu de rendre les mesures d'expertise communes et opposables à son liquidateur, M. B C. 4.

à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de

F Q en qualité d'expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant le centre aquatique situé sur le territoire de la commune de Privas.

instances en cours, l'action à l'encontre des sous-traitants se prescrit par dix ans à compter de la réception et que le syndicat qui ne démontre pas être à l'origine de l'assignation en référé aux fins d'expertise

les opérations d'expertise.

opérations d'expertise.

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, la SA SMA a assigné la SAS ZLATIC CONSTRUCTIONS en référé pour lui voir rendre commune l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise

d'expertise.

intervenue et les opérations d'expertise.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables : Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération