Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sa faute ; que la livraison, à un professionnel, d'un appareil non équipé d'un coupe-circuit ne constitue pas une faute dès lors qu'aucune norme n'impose ce système de sécurité ; qu'en retenant cependant

C... ; qu'une copie de bail au nom de M. D...

Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la déclaration de pourvoi établie le 6 septembre 1991 n'est pas signée par la mandataire, seule désignée dans le pouvoir spécial

la matérialité des faits de faux et d'usage de faux " ; que " si Brigitte Y... a admis n'avoir pas effectué certaines distributions, elle n'a rien dit à ce sujet à son concubin chargé, avec Bernard X.

et que le premier chef de la prévention est établi ; qu'il conteste, par contre, avoir fait opposition dans l'intention de porter atteinte aux droits de Françoise Y..., qu'il a fait valoir qu'il n'était

, faits commis du 13 juin 2014 au 23 juillet 2018 à Saint-Etienne, au préjudice des personnes mentionnées en pages 179 et 180 de l'arrêt, l'a déclarée coupable du délit de non-remise au consommateur d'un

d'une fausse facture au nom de Jacques X..., et d'usage de cette fausse facture ; "au motif que selon son coïnculpé "individu marginal d'après les enquêteurs, vivant de rapines", c'est Roger Y... qui

publics, à l'occasion de quatre marchés publics, et de falsification d'un pouvoir établi au nom d'un conseiller municipal, ces faits s'inscrivant dans la gestion municipale de la commune de Dammartin-en-Goële

dans chacun des établissements distincts de l'entreprise ; qu'à tout le moins, le Tribunal aurait dû rechercher si, au sein de l'entreprise, tous établissements confondus, la représentativité du SDEM

X... a conclu avec la société Divino un contrat d'agence commerciale, non formalisé par écrit, et lui a confié des prestations logistiques, puis a résilié le premier contrat pour faute grave avec un préavis

qu'elles étaient expédiées du télécopieur de AF Diffusion, d'autre part ; que des factures établies par AF Diffusion (France) expédiées à l'une ou l'autre de deux sociétés panaméennes, non détentrices

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors selon le moyen, qu'en affirmant

qui a servi à commettre d'autres infractions usage de faux, nouveaux faux non prescrits alors même que ce faux initial serait prescrit ; qu'en déniant aux parties civiles le droit d'établir l'élément

dénommée pour établissement de faux certificat et usage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou encore l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale ; qu'en l'espèce le pouvoir signé

les circonstances font que le délit reproché n'est pas constitué ; " alors, d'une part, que, lorsque la fausseté des faits dénoncés est établie par une décision de non-lieu, le juge saisi d'une plainte

au nom de la société Serti mais démenties par l'absence de toute carte bancaire établie au nom de la SARL Serti ; qu'en se référant à ce seul témoignage douteux et non confirmé par des éléments comptables

la réalité juridique et non la réalité biologique doit être prise en compte pour vérifier la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger ; qu'il résultait des termes du jugement de la Cour