morales n'exclue pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; que le fait de conimettre une infraction pour le compte d'un tiers n'a jamais été, au regard de la loi pénale

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2023), M.

grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Y... de conserver le personnel afin qu'il ne soit pas au chômage technique", que "M.

judiciaire depuis plus de 20 ans ; qu'ainsi, et au regard de la spécificité de la question technique posée, le juge d'instruction en désignant en qualité d'expert les deux personnes susnommées particulièrement

La société Bendix Europe services techniques a changé de dénomination en mai 1993 pour devenir AlliedSignal Europe Services Techniques.

[Adresse 4] [Localité 4] défaillant I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 9 décembre 2025, la SASU ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY a fait assigner le syndicat des copropriétaires de

X... les 24 janvier 1983, 13 novembre 1978 et 31 juillet 1981, en qualité de manipulatrice mammographie groupe 4 ; que le 10 novembre 1987 l'employeur ayant informé le personnel de l'attribution aux

Z...; que le prévenu a admis n'avoir donné de délégation de pouvoirs à aucune de ces personnes; qu'il doit donc être déclaré pénalement responsable, même s'il n'assistait pas personnellement à toutes les

ouverte à l'égard d'une personne morale peut être étendue à une personne physique dans le cas de confusion de leurs patrimoines qui se caractérise par une imbrication des patrimoines qui rend impossible

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

navigant technique. 8.

conserve le contrôle du service et doit obtenir de l'exploitant tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations " et que " l'exploitant est responsable de la bonne gestion technique

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 168, 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises, ayant fait

le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me FOUSSARD et de Me ODENT avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, b) toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, c) toute personne, qui bien qu'agissant

Balit, avocat général, lors des débats et du prononcé de la décision ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « pour la période de janvier 2011 à mi-septembre 2011, 34 courriers (avaient) été notifiés au personnel ouvrier » et que des « licenciements individuels

d'essai ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de sa demande, dit que la rupture avait