pu être remboursée de tous ses frais médicaux en raison de l'attitude de Mme Y... qui pendant quelques temps a accepté de lui délivrer gratuitement les médicaments prescrits, tout en conservant les feuilles

Philippe, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCP " Y...

et comportant un module de création de factures électroniques doivent nécessairement être agréés « Sesam Vitale '', en ce qu'ils traitent des informations réglementaires précédemment portées par la feuille

était l'objet et que s'ils ne donnaient pas le nom des malades concernés, le rapport du 14 décembre 1992 détaillait pour le quatrième trimestre 1992 les activités reconstituées à partir de toutes les feuilles

R. 161-47 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de transmission des feuilles de soins à l’Assurance maladie.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

conserve toute liberté de visiter sa clientèle ; que l'article 4 du contrat de travail stipule que les infirmiers associés de la SCP et le collaborateur signeront chacun en ce qui les concerne les feuilles

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en date du 19 décembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins

Y... coupable d'avoir méconnu l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux qui lui avait été infligée pour une période de trois mois à compter du 1er novembre 1993, que "pendant cette période

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Pour justifier de sa résidence en France depuis l’année 2018, la requérante transmet des ordonnances médicales ou feuilles de soins des 4 novembre 2018, 31 janvier 2019, 4 novembre 2019, 2 juin 2020, 15

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : 2.

une réunion de travail, arguant que sa fille était malade, mais qu'elle ne versait aucune pièce attestant de cette maladie, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la feuille