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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
, c'est-à-dire bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQ)RQTHpour RQTH), prendre en charge les frais de formation (coûts pédagogiques) d'adaptation à un nouveau poste,
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a30
14 mai 2001
titre de l'article 5 de la Convention collective (pour la période allant du 1er juin 1989 au 31 octobre 1997 mais dans la limite de la prescription de cinq ans), 3 220 Francs au titre du paiement des frais
6253cd0fbd3db21cbdd922d7
16 avril 2015
qu'il ne soutient plus ses demandes initiales relativement à la garantie de maintien de salaire pendant les périodes d'arrêt de travail, au non respect du repos hebdomadaire, et au remboursement des frais
DCA_24LY01967_20250417
mai 2017, qui prévoit que l'employeur prend en charge les frais pédagogiques d'une formation suivie au titre du compte personnel de formation, et de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2018, qui fixe
6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
En vertu de l'article 2224 précité du code civil, l'obligation de rembourser les frais de formation à la suite de la rupture de l'engagement de servir des élèves officiers prévue par le décret du 12 septembre
Chambre référés
678175326d34da2cbdcda75c
10 janvier 2025
Egalement représentée par avocat, la SAS Renault a, par voie de conclusions, formé les protestations et réserves d’usage quant à la demande formée à son encontre et elle a de plus sollicité une extension
9ème chambre
DTA_2008324_20240328
28 mars 2024
comptable public de la trésorerie de Melun Val de Seine en vue du recouvrement de la somme de 28 900,04 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 19 février 2018 au titre du remboursement des frais
1ère Chambre
6684eb1ca0de54ff609f812e
2 juillet 2024
Il n'y a donc pas lieu à faire droit à la demande de radiation de l'appel. 2) Sur les dépens et les frais irrépétibles M. et Mme [T] qui succombent supporteront les dépens de l'incident Compte
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00419
11 mars 2015
qu'elle conservait, et prévoyait que les frais de formation assumés par la société Corsair seraient amortis pendant 3 ans à partir de la date du lâcher en ligne, le salarié devant rembourser à la société
2ème chambre
DTA_2201123_20240321
21 mars 2024
de scolarité et, d'autre part, de recouvrer la somme de 198 133,86 euros correspondant à des frais de formation spécialisée.
DTA_2200552_20240321
Pôle 5 - Chambre 3
642e75b58b510604f5bc1dc2
5 avril 2023
L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile .
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00115
4 février 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), Mme [U] a créé en 2006 un centre de formation professionnelle, dénommé Formation loisir analyses tourisme hôtellerie (le FLATH), proposant des formations
Sociale D salle 1
63a402933f67e905df3d295a
21 octobre 2022
lettre de licenciement du 26 juin 2018 est ainsi rédigée : " Le 14/05/2018, notre service comptabilité réceptionne une facture de 500 € du " centre français de secourisme du nord " correspondant à des frais
DTA_2109158_20230615
15 juin 2023
Par courrier du 11 mai 2021, reçu le 17 mai 2021, la société Paindor Provence Frais a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201244
16 décembre 2021
OPCO des services à forte intensité de main-d'uvre, dénommée AKTO, a assigné la société Convivio-Evo en paiement d'une certaine somme. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201245
OPCO des services à forte intensité de main-d'uvre, dénommée AKTO, a assigné la société Convivio-HR en paiement d'une certaine somme. 2.
Chambre sociale
6162af149547460d26ddb676
6 décembre 2012
travail, d'accéder à certains locaux et de ne plus participer à l'élaboration des dossiers, le refus de lui remettre des invitations, la dissimulation d'information, le retard dans le remboursement de frais
9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux consécutifs à la privation de revenu résultant de son éviction illégale et des frais
6253c853bd3db21cbdd84ec4
2 décembre 1999
chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 3 juin 1999, rejeté les prétentions de celle-ci ainsi que les demandes de dommages-intérêts et d'indemnité pour frais
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