conclusions produites, ni de l'arrêt, que la GPBSO et la CERP de Lorraine aient soutenu les prétentions contenues dans la première branche du moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'emploi de M.

contestant ce licenciement et souhaitant obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail qui l'aurait lié à la société [H], il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait

des versions incomplètes des deux accusés comme du contexte familial particulièrement complexe de la commission des faits ; que M.

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription de la création d'une copropriété, alors « que l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 n'est applicable qu'en cas de requête

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2018), M.

réserves quant aux faits de l’espèce, au principe et à l’étendue de sa responsabilité.

avec le matériau environnant, et * le matériau ferreux coulé a nécessairement un point de fusion sensiblement égal au point de fusion du matériau de l'enveloppe de la résistance, et * la gaine

l'absorption de cette société par notre établissement, absorption qui a eu pour effet de regrouper les services comptables des deux sociétés" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ermewa fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

date, le salarié a été engagé, selon deux contrats par la même société et une semblable installée à Versailles, en qualité de formateur séquentiel (statut cadre) ; qu'en 1997, ces deux sociétés ont fusionné

X..., dont un compte courant ; que, faute d'avoir constaté qu'il n'existait pas dans la convention de compte courant une clause d'unité de comptes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

l'objet d'une fusion-absorption avec la société Australia ; qu'après la résolution des plans de redressement et la mise en redressement judiciaire de Mme E... et de M.

janvier 2001) a débouté le comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne de leur demande d'application de l'accord précité jusqu'à son terme ; Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), MM.

DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

les dotations mensuelles à partir de mars 1991, la caisse a résilié l'ouverture de crédit par courrier du 14 juin 1991 avec effet au 12 juillet 1991, puis a informé son client qu'elle procédait à la fusion

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 2024), Mme [Q] a été engagée en qualité de releveuse de compteurs par la société Oti France service le 29 avril 2009. 2.

créance en vertu duquel la saisie immobilière était poursuivie était nul puisque fondé sur des décisions judiciaires rendues au profit de la société Nota-Interim (la société Nota), laquelle avait fusionné