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8 667 résultats pour « imprécision de formulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00067

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes du second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. 10.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02955_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur l’indemnité d’imprévision : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f989f3328fa00087a265e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 2 décembre 2016, les défenderesses ont formé contredit contre la décision du juge de la mise en état, puis s'en sont désistées le 24 mars 2017, lequel désistement a été constaté par arrêt de la cour

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2402301_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D à l'appui de sa demande présente, d'une part, des mentions fixes réalisées en impression jet d'encre alors que pour le document authentique, l'impression est en matricielle à impact, et, d'autre part

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b3

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

DEBATS Audience publique du 03 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165b3

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

preuve des heures supplémentaires n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour accueillir une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur la seule imprécision

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9611

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Janvier 2024 devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Cécile MERIC, magistrats tenant l'audience en la formation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105730_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle oppose une exception de non-lieu aux conclusions tendant à la communication de documents administratifs, quatre fins de non-recevoir tirées de l'imprécision de la requête, de la méconnaissance de

Source officielle
CC

cr

613725ebcd58014677421901

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

613721b1cd580146773f627f

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale de référencement automobile, CEREA Feu Vert, devenue société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614124

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

L'HEURE DE TRAVAIL FACTURE A LA CLIENTELE, CE RAPPORT ETANT TOUTEFOIS DIMINUE AFIN DE TENIR COMPTE DES HEURES IMPRODUCTIVES ; QU'IL N'EST TOUTEFOIS PAS CONTESTE, QU'IL N'A PAS ETE RELEVE D'IRREGULARITE FORMELLE

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237ab8c924eadffcc4a3b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La présente lettre constitue un avertissement qui sera mis à votre dossier. ' Mme [E] conteste la régularité formelle de l'avertissement reçu, en mettant en doute l'authenticité de la délégation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d066

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 27 OCTOBRE 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 16 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2934

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Qualifiant les déclarations formulées par l'intéressé de controuvées et diffamatoires au motif qu'elles donnaient l'impression que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200122_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f26a6

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL DE CRETEIL, domicilié ...

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8f02

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Comptoir artistique impression Pareo (CAIP), agissant en la personne

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9488

Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

Lettonie - 52019/07 Arrêt 29.4.2014 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Imprécision des dispositions du droit interne autorisant l’accès d’un organisme public au dossier médical

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615941

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

N'ENONCAIT PAS EXPRESSEMENT QUE LE CONTRIBUABLE S'EXPOSAIT, S'IL NE REPONDAIT PAS A CETTE DEMANDE OU S'IL Y REPONDAIT TARDIVEMENT, A ETRE IMPOSE SELON LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION

Source officielle