AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00067
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes du second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. 10.
Source officiellePage 28 sur 434
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur l’indemnité d’imprévision : 2.
Source officielle