et la Sas Vetrem Investissement devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir la caducité de la promesse synallagmatique d'échange, la nullité de la promesse subsidiaire de vente et l'indemnisation

Une transaction relative à l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident a été conclue sur la base de ce rapport d'expertise, le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Bastia ayant

C, qui a déclaré deux rechutes liées à cet accident le 10 décembre 2013 et le 16 septembre 2014, a demandé par courrier adressé le 23 septembre 2019 à la métropole Toulouse métropole l'indemnisation des

Service, ADEP Assistance, ARAIR Assistance et ADAIR, - mis à la charge de la société Pharma Dom la somme de 1 000 euros à payer à la Fédération des services CFDT à titre de provision à valoir sur l'indemnisation

code civil, M. et Mme [M] demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - rejeté la demande présentée concernant les désordres affectant le bardage ; - limité l'indemnisation

B a sollicité auprès du ministre de l'intérieur l'indemnisation des préjudices consécutifs selon lui au refus illégal de visa qui avait ainsi été opposé à Mme D.

de tous les dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que tel est le cas de la demande d'indemnisation

L'assureur, auquel il avait déclaré cet arrêt de travail, lui a versé les indemnités prévues aux contrats. 3. M.

Enfin la Société FEMO II, professionnel, qui n'établit aucune cause d'exonération de sa garantie, est réputée avoir connu l'existence des vices, et doit indemniser la Société AXI PLAST de l'intégralité

Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque visant à l'indemnisation

D et elle-même, consécutifs à la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer à B G, son fils F G J des visas de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

A ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'aucun préjudice lié à la rupture de son contrat de directeur de cabinet et en fixant l'indemnisation du préjudice moral à 14 000 euros, et, d'autre part, rejeté

de préavis et 758 € pour les congés payés afférents, - 2.358 € au titre de rappel de salaires de mise à pied et 236 € pour les congés payés afférents, - 3.952,69 € au titre de l'indemnité de licenciement

Pollono, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 107,43 euros en réparation de leurs préjudices matériels et moraux, consécutifs

Le salarié répond qu'il demande l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail dans la mesure où le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation

La demande d'indemnisation du préjudice consécutif aux réparations contestées d'[M] [D] ne peut prospérer sur le fondement contractuel.

l'obligation de sécurité de résultat et de protection de la santé : Les premiers juges ont relevé à bon droit que la juridiction prud'homale n'est compétente que pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

S'agissant des autres requérants, elle a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention en raison du retard dans le paiement de l'indemnisation définitive consécutive

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 14. 011, 87 € au titre de l'indemnité de licenciement, • 5. 604, 75 € au titre de préavis, • 560, 48 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis

Saisi par Mme [T], en présence de la MSA, un tribunal de grande instance a condamné l'assureur à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident du travail dont elle a été victime et a ordonné une