En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 11.

de circulation sur le territoire d'une durée de trente-six mois.

de circulation sur le territoire d'une durée de trente-six mois.

Elle n'est pas davantage excessive au regard des impératifs de sécurité de la circulation publique.

Sur la décision d’interdiction de circuler sur le territoire français : -la décision est entachée d’une violation du droit à la libre circulation ; -la décision est entachée d’une erreur manifeste d’

de retour ou à l'interdiction de circulation qui l'assortissent le cas échéant, sont notifiées par la voie administrative ».

de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. » Aux termes de l’article L. 622-3 de ce code : « L’édiction et la durée de l’interdiction de circulation prévue à l’article

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an : 8.

Il demande l'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant interdiction de circuler sur le territoire français : 3. Il est constant que M.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 10.

Il n'est en outre pas contesté que l'intéressé n'a pas respecté l'interdiction de circulation sur le territoire français qui avait été prise antérieurement à son encontre.

Aux termes de l’article L. 622-2 de ce même code : « L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L.

Par un arrêté du 8 août 2025, la préfète de la Haute-Marne a prononcé la remise de l’intéressée aux autorités espagnoles une fois l’accord de réadmission obtenu et une interdiction de circulation sur le

Aux termes de l’article L. 622-3 du même code : « L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans : 5.

de circulation ; - la décision portant interdiction de circulation n'est pas spécifiquement motivée ; - sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

S'agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est disproportionnée.

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 11.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est