En l’espèce, il ressort des pièces accompagnant la requête préfectorale que, l’intéressé a fait l’objet de plusieurs signalisations pour diverses infractions, et a été condamné à 6 mois d’emprisonnement

titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel de Lille le 9 décembre 2024 ; il a par ailleurs antérieurement été condamné à 4 reprises entre le 22 mars 2022 et le 29 février 2024 pour diverses

des courriers de relance aux autorités tunisiennes et algériennes les 01, 15 et 22 mars 2024 et les 01, 15 et 28 mars 2024; - au vu de sa fiche FAED, [E] [G] est connu des services de police pour diverses

et qu'après enquête et production d'un certificat médical mettant en évidence un traumatisme crânien, à l'épaule et au nez, son père, en fuite et qui fait l'objet de 4 mandats de perquisition pour diverses

Les requérants ainsi que d’autres co-prévenus furent poursuivis devant le tribunal correctionnel de Namur pour diverses infractions liées à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de commerce

A, écroué depuis le 26 février 2012, condamné pour diverses infractions, a fait l'objet, à la demande du chef d'établissement, par une décision du 24 février 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice

En l'espèce, le préfet s'est fondé sur le fait que l'intéressé était connu du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour diverses infractions commises entre le 12 mai 2018 et le 30 octobre

Le juge les rejeta et condamna le requérant pour diverses infractions, notamment pour meurtre. Les aveux contestés furent les seuls éléments de preuve. Le requérant fut débouté en appel.

B... pour le préfet de Mayotte qui relève que le requérant a fait l’objet d’une OQTF en 2022, le refus de renouvellement de son titre de séjour étant justifié par diverses infractions routières.

politique raciste, un homme politique véreux, usant de son influence à des fins personnelles et illicites, entretenant des relations d'affaires avec le milieu criminel et mafieux, et donc sensé commettre diverses

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 222 amendes d'un montant de 100 francs chacune

de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y... est poursuivi en qualité de dirigeant de fait de la société Bonavi pour diverses

Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Pierre X... pour infraction

justifient pas d'un préjudice direct résultant de l'absence de déclaration préalable des travaux, seule incrimination servant de fondement aux poursuites. - subsidiairement, dire et juger que les diverses

Jean-Christophe X... est mis en examen depuis le 27 mars 2008 des chefs d'abus de biens sociaux et diverses infractions financières commises entre 1999 et 2008, avec placement sous contrôle judiciaire

A B a commis les 20 décembre 2021, 14 janvier 2022, 22 février 2022, 17 avril 2022, 11 août 2022 et 28 mai 2023, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis

indirectes à diverses amendes et pénalités fiscales et a déclaré la seconde tenue au paiement desdites pénalités ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions