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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500649_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et dès lors le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le contenu de l’étude d’impact est insuffisant au regard des exigences des articles L. 122-3 et R.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
6 février 2025
contrat conclu le 31 mars 2021 : " L'Occupant s'engage à remettre à SNCF Gares et Connexions un dossier d'aménagement, complet et définitif pour instruction et validation, comprenant les plans et descriptifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906306_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La notice descriptive comporte également une description précise du projet, et notamment les matériaux et couleurs prévus pour la couverture, les façades et les menuiseries, le traitement des espaces libres
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
du 6 avril 2023 est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié que son signataire disposait d'une délégation de signature régulière ; - le volet écologique de l'étude d'impact est insuffisant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S’agissant de la description du projet : 17.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S’agissant de la description du projet : 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact en ce qu'elle ne comporte pas de " scénario de référence ", de description de " la vulnérabilité au projet au changement climatique " et une "
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310139
22 mars 2018
22 mars 2018
X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3/ Alors que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a, sur la voie publique, qu'une issue insuffisante pour l'exploitation normale de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206186_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
cette présomption ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe du permis de construire tacite du 27 avril 2021, dès lors que cette décision est entachée d'illégalité tenant à l'insuffisance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Dès lors, l'étude d'impact n'est pas entachée d'insuffisance sur ce point. 21.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209062_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'affichage ; - le dossier soumis à enquête publique est insuffisant ; il est lacunaire et comporte de nombreuses inexactitudes relatives à la description du terrain d'assiette du projet, à la configuration
Source officielle4ème chambre
DTA_2400534_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; - le dossier de demande d'autorisation de défricher est insuffisant ; - le dossier d'incidences Natura 2000 est insuffisant ; Sur la légalité interne : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- qu'en 1998, le descriptif du bien de l'intimé établi dans le cadre d'une donation ne fait pas référence à une cave ; - que le descriptif du bien qu'il produit concerne la parcelle BT [Cadastre 1]
Source officielle3ème chambre
DTA_2301381_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; / 2° Une description du projet, y compris en particulier : / - une description de la localisation du projet ; - une description des caractéristiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La circonstance que le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des éléments exigés par les dispositions précitées, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300891
5 juillet 2011
5 juillet 2011
ne se retrouvent pas dans le devis et que les autres prestations n'ont ni la même description ni la même terminologie, que pour le gros oeuvre on devine dans le devis la trame du descriptif mais nettement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
S'agissant de l'insuffisance des documents graphiques : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109664_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En tout état de cause, la notice descriptive architecturale précise les matériaux utilisés pour exécuter les travaux. Par suite, les moyens doivent être écartés comme inopérants. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201584_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est insuffisant ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que l'insuffisance du dossier de déclaration préalable aurait dû conduire
Source officiellePage 28 sur 614