les loyers et charges jusqu'à la résiliation du bail en quittances et deniers'; condamner la défenderesse à payer, à titre d'indemnité d'occupation, le montant de 485,55 euros (loyer augmenté des charges

FRANCE ; considérant qu'au surplus, dans la mesure où, tant en droit allemand qu'en droit français, l'obligation de payer une somme d'argent est quérable, cette demande de règlement de l'avoir relève,

aggravation de la situation des débiteurs du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective puisque le défaut de paiement résulte de la stricte application de l'article L 622-7 qui emporte interdiction

l'incidence de la procédure collective En vertu de l'article L. 622-7 du code du commerce dans sa version applicable à l'espèce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction

La décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution, l'interdiction

la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution, l'interdiction

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

à la société Valpaco France la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CM-CIC factor à payer les dépens.

du 22 octobre 2013 est sans effet, - dit que, à défaut mise en jeu régulière et de prorogation valable, la Garantie à échéance du 30 juin 2013 est devenue caduque, - condamné la SOCIETE GENERALE à payer

La décision attaquée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné la société l'Horlogerie à payer la somme de 33'867,03 euros TTC au titre de deux factures sus évoquées.

  »   Article 33   : «   Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture.

au taux légal depuis le jour du paiement sur la somme de 93.127.301,57 euros au 2 décembre 2015 ( 87.127.301,57 euros payés le 29 juillet 2008 et 6.000.000 euros payés le 16 mars 2009) - 1.706.792,94

La décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution, l'interdiction

prononcées en réparation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale ; que par suite, elle est recevable » ; 1° ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction

créent un doute sur une information dans le cadre d'un audit ; qu'en effet, des dispositions ont été prises notamment quant aux notes de frais, celles-ci devant être signées par " N + 1 " et quant à l'interdiction

[W] [Z] une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer.

d'éviction délivrés par actes extrajudiciaire respectivement les 29 juin 2011 et 22 juin 2012 par la SCI Propexpo à la société Club promotion ; - dit et jugé que la SCI Propexpo n'est pas tenue de payer

Selon acte notarié du 9 septembre 1991, la SCI Walkanaer a acquis de la SCI Les Studios du Plaza divers lots dépendant d'un immeuble situé à Nice, moyennant le prix de 740.000 francs, payé