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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00227
3 mars 2015
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, 64, 65 et 567 du code de procédure
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500719_20250117
17 janvier 2025
Il résulte des pouvoirs confiés au juge par ces dispositions, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer, et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300832_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 14 février 2023, M.
ORTA_2306318_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511680_20251028
28 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A...
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505842_20250829
29 août 2025
les dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention
ORTA_2204393_20220802
2 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301392_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202497_20220818
18 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00447
20 mai 2026
Intervention 1. Il est donné acte au syndicat professionnel Les Entreprises du voyage de son intervention. Faits et procédure 2.
DTA_2303349_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M.
cr
61372607cd58014677422672
18 avril 2000
, de procéder à des actes d'information et d'ordonner une consignation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 21 juin 1999 contre l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200893
6 juin 2013
A..., commissaire à l'exécution du plan, a saisi un juge chargé des ordres pour faire constater la caducité de la procédure d'ordre ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater que la procédure
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506288_20250919
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302848_20230307
7 mars 2023
Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions précitées et des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par
Chambre 4-7
63c256580bfda47c90075ea9
13 janvier 2023
AUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil des Prudhommes de Martigues du 27 juin 2014 enregistré au répertoire général sous le numéro F14//453 après intervention dans la procédure
6e Section - 1re Chambre
DTA_2401235_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2024, les 16 et 17 octobre 2025, ainsi qu’un mémoire récapitulatif et des mémoires complémentaires enregistrés les
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504598_20250505
5 mai 2025
juge de l'éloignement par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention
ORTA_2214651_20221101
1 novembre 2022
Vu la procédure suivante : I-Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022 sous le n°2214651, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00534
27 mai 2014
confiée, l'administrateur judiciaire d'une personne en redressement judiciaire est compétent pour demander seul la continuation des contrats en cours et en particulier pour solliciter, du fait de l'intervention
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