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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a9000603029105dbedc35a
7 juillet 2023
prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour la société Cofidis le 30 janvier 2023 et signifiées à l'intimée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200248
25 mars 2021
Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter
1ère chambre 1ère section
61627b5992e3db741f8570d3
20 mars 2014
défaillante signification de l'acte à personne morale Monsieur [P] [H] assigné en appel provoqué [Adresse 9] [Localité 9] intimé défaillant PV de recherches art. 659 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2021:C200687
1 juillet 2021
ne constitue avocat, dispose d'un délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l'intimé ou à l'avocat que celui-ci a
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c7
12 avril 2012
., pris en sa qualité de gérant de la société AGENCE D'INGENIERIE. ... 75017 PARIS ayant pour avocat la SCP BLIN (Me Michel BLIN), avocat postulant, au barreau de PARIS, toque : L0058) INTIMES
Pôle 4 - Chambre 10
69d73c96cdc6046d479b873b
8 avril 2026
Lorsque le litige est indivisible, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'ensemble des intimés défaillants et constitués.
Chambre civile 1-6
65b36f108c0355000835f817
25 janvier 2024
ANTIN RÉSIDENCES N° Siret : 315 518 803(RCS Paris) [Adresse 3] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ INTIMÉE
Chambre 1-7
63ca41fa9066fd7c90fc22ad
19 janvier 2023
[Adresse 2] Assignée à étude le 23/07/2021 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de
1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4032
9 octobre 2025
[S] [V], intimé défaillant, par acte du 11 janvier 2024.
6253c8c4bd3db21cbdd86377
18 septembre 2002
française, Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au Redressement Judiciaire de l'EURL PHARMACIE DE LA ROTONDE, demeurant et domicilié 54, Rue d'Antibes 06400 CANNES INTIME
4ème Chambre
6346596ec024d1adffef76ce
11 octobre 2022
GUESNEAU RENOVATION anciennement GUESNEAU LUCAS BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 9] INTIMEES DEFAILLANTES
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700f6
27 octobre 2025
Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Louis-Philippe BIRRA, avocat au barreau de ROUEN INTIME
680b1a572364a383b77474dc
24 avril 2025
[P], intimé défaillant, le 8 juin 2023, et les dernières conclusions le 27 février 2025.
1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a26
19 avril 2022
** Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [W] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Assignés par Procès-Verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) INTIMES
6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b3a
5 janvier 2023
[W] [S] né le 22 juillet1992 à [Localité 12] (71) [Adresse 1] [Localité 5] Comparant en personne INTIMEES : [16] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 8] non comparante [19] CHEZ [
14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d13
26 janvier 2023
LA KENIERE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour
65336b89bb40ec8318f31ecf
19 octobre 2023
N° SIRET : 304 18 7 7 01 [Adresse 3] [Localité 25] INTIMEES DEFAILLANTES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure
65b36eeb8c0355000835f805
DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES N° Siret : 130 000 938 00014 (RCS Nanterre) [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE
671b35732edfb0b58c05ec65
24 octobre 2024
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDE CHE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768 INTIMES
62c5299da2c4236379079c17
5 juillet 2022
SELARL JEANINE HALIMI, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397 APPELANTE **************** Madame [U] [F] [Adresse 3] [Localité 5] Assignée à étude INTIMEE
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