AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Reda X... des pièces de la procédure douanière qui est à l'origine de la procédure dans laquelle ce dernier est mis en examen, se réfugier derrière la non-admission du pourvoi formé par M.

en délibéré au 09 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026

I... des sommes concernées pendant la période considérée ; qu'il ne sera mis à la charge du Centre d'économie rurale France-Val de Loire et de la SCP J... S... E...

L’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité fondée sur l'irrégularité de la mise en examen de M.

Le client déclare en accepter les termes et conditions ». Aussi, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E] ne démontrent pas d’irrégularités formelles du bon de commande.

grief à l'ordonnance, alors « que lorsque l'émolument proportionnel est calculé en fonction d'un multiple de l'unité de base, le multiple de l'unité de base est déterminé soit par le conseiller de la mise

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 2024, mis en demeure M.

[D] et des consorts [E]-[A], alors « que le chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable faute de mise en cause d'un tiers ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée lorsque ce tiers est mis

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser les seules sommes de 1 500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 150 euros au titre des congés payés afférents

A l'audience, Madame [S], via son Conseil, soulève l'irrégularité du congé pour vente pour défaut de description du logement offert à la vente.

en délibéré au 09 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026

au congé annuel payé.

Julien E..., gardien de la paix, à compter de 12 heures 15, heure de son interpellation ; qu'il est tout d'abord argué de l'irrégularité de la procédure pour défaut d'impartialité ; qu'il est ainsi fait

Au cours de l'année 2012, l'entreprise principale a mis en garde ses clients contre le danger que pouvait présenter l'utilisation des installations réalisées par son sous-traitant et a déclaré plusieurs

W... bénéficie d'un délai de rétractation prolongé dans les conditions légales.

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille

la bonne fin des travaux prescrits par l'arrêt du 24 mai 1984, l'homme de l'art en avait exécuté une autre après avoir constaté qu'il était dans l'impossibilité d'accomplir celle qui lui avait été confiée

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille