a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut

a sollicité vainement communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé par l'autorité préfectorale, le 20 juin 2022 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le défaut

d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à défaut

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la procédure de saisie-vente.

Le contrat prévoyait d'une part une clause suspensive d'obtention de prêt, et d'autre part une clause résolutoire sanctionnant le défaut de versement du solde du dépôt de garantie.

Monsieur [W] [G] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été débattue le 23 Avril 2024, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4

et un défaut d'exploitation, - Prononcer la résiliation du bail pour défaut manifeste d'entretien et défaut d'exploitation de l'hôtellerie en étage au visa de l'article 1184 ancien du Code civil, -

le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.

FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LATTOCO, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS

Non comparante PARTIE JOINTE : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE Non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites DÉBATS L'affaire a été débattue

le 17 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant

le 04 DECEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

le 04 DECEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Devant la carence de l'appelant la procédure a été radiée par arrêt du 21 juin 2004.

A défaut de conciliation à l’audience du 04 mars 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

duquel il sera éloigné ; 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

du Loiret a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut

d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, à défaut