Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour la différence, ▸ les loyers et charges venus à échéance depuis la date indiquée en tête du présent acte jusqu'au jour de la décision prononçant la résiliation des baux, • condamner solidairement

, pour une durée de trois ans (échéance 20. 12. 2003) aux conditions d'origine ".

qui a tacitement acquis un caractère définitif dix jours plus tard, le 29 mars 2020, conformément aux stipulations précitées de l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux.

principal, des intérêts, frais et indemnité de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. 

220.000 € remboursable en 20 trimestrialités du 5 janvier 2007 au 5 octobre 2011 pour ce qui concerne les intérêts au taux fixe de 6,50 % l'an, porté à 7 % l'an en cas de non paiement dans les quinze jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

indemnité de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce, à compter du jour

cadres ; 2°) d'enjoindre au CHU de Toulouse de la réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour

de l'échéance majoré de 4% et décomptés depuis le jour de l'échéance impayée, - rejeté la demande de la société Grande, anciennement dénommée Pizza Grande, tendant à voir réputée non écrite la clause

de conditionner cette exigibilité à une mise en demeure préalable, laquelle serait à la fois sans objet en l'espèce puisque, à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, la débitrice était à jour

des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ".

l'appelante et le préjudice non contesté dans son quantum par la société HEALTHCARE résultant d'une perte de chiffre d'affaires correspondant à un taux de marge brute moyen de 30% subi au cours des 15 jours

capital et dans la mensualisation des échéances, le taux d'intérêt restant fixé à 11,90%.

Il sera en outre rappelé que le délai exprimé en jours francs débute le lendemain de son point de départ et s'achève le lendemain du jour de l'échéance. Moyens des parties M.

jour ouvrable suivant.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.