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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48cef
4 juillet 2024
En conséquence, la fin de non recevoir doit être rejetée.
Chambre Sociale
67f9f3a3a6be9c926c7ca9d7
11 avril 2025
Par jugement du 13 octobre 2014, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen a placé sa fille [H] à son domicile et dit que les allocations familiales auxquelles elle ouvrait droit seraient
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93351de0ebe408daa802e
1 juillet 2025
JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00289 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DPOC POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le
PS élections pro
6711559caa7e95fd3fcf7f99
14 octobre 2024
PAR CES motifs Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction de l’instance n° 24/03652 à l’instance n° 24/03390, Dit que le Syndicat commerce
Service des référés
69d6a735cdc6046d478f44e1
8 avril 2026
Par acte du 26 janvier 2026, Mme [B] [K] [V], veuve de [UB] [F] [L], a assigné les demandeurs à l’instance initiale en tierce opposition, aux fins de voir : Recevoir sa tierce oppositionDire que les lots
17e Chambre
5fdc643b05ad3787f3d1c68f
29 novembre 2018
juin 2014 rejetant la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, ordonnant la jonction des instances pendantes et sursoyant à statuer dans l'attente des explications des parties
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8
24 octobre 2011
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 642 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00152 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
Chambre pôle social
69f2e477cdc6046d470c5b6d
28 avril 2026
' Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que les recours contentieux portant sur le RSA, la prime d'activité et l'allocation logement doivent être effectués auprès du juge administratif et non
12e chambre
6035829a6406c2a7cc2989ba
12 avril 2016
de la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance, * par arrêt du 10 novembre 2015, la cour d'appel de Versailles a réformé le jugement qui avait admis la fin de non-recevoir, mais a rejeté
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 644 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00154 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9c0
3 octobre 2024
Par conclusions notifiées sur RPVA le 2 novembre 2022 puis le 10 mars 2023, la société BRIOTET FERMETURES a saisi le juge de la mise en état de deux fins de non-recevoir, l'une tirée du caractère apparent
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb9
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 643 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00153 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE
67134bdd208351cec658650d
18 octobre 2024
la société Vinci Construction Grands Projets de la fin de non-recevoir concernant les demandes présentées au titre de l'intéressement et de la participation fondée sur l'unicité d'instance, - débouter
Chbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41e5
11 avril 2024
Il convient dès lors de rejeter la fin de non-recevoir à ce titre par voie de confirmation du jugement déféré.
8ème Ch Prud'homale
6971d09bcdc6046d4735c277
21 janvier 2026
Elle invoque également la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire pour discrimination en raison de la prescription.
6711fab47603bf88a188469b
17 octobre 2024
Toute prétention nouvelle, non mentionnée dans la requête initiale, est ainsi par principe'irrecevable'en cours d'instance prud'homale.
Pôle 5 - Chambre 8
6035312f253bc35b8a0b94fd
3 juin 2016
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé que cette résolution avait été valablement adoptée, la cour statuant à nouveau annulera cette résolution.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01461
15 juin 2011
devant la Cour d'appel de LYON, lorsqu'elle n'avait nullement constaté que l'instance en contestation du licenciement aurait pris fin par un désistement, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200308
15 mars 2018
du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment
ECLI:FR:CCASS:2018:C200310
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