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1 029 résultats pour « jugement statuant sur une fin de non recevoir prise de l'unicité de l'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48cef

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence, la fin de non recevoir doit être rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f9f3a3a6be9c926c7ca9d7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par jugement du 13 octobre 2014, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen a placé sa fille [H] à son domicile et dit que les allocations familiales auxquelles elle ouvrait droit seraient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93351de0ebe408daa802e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00289 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DPOC POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le

Source officielle
TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

PAR CES motifs Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction de l’instance n° 24/03652 à l’instance n° 24/03390, Dit que le Syndicat commerce

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a735cdc6046d478f44e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte du 26 janvier 2026, Mme [B] [K] [V], veuve de [UB] [F] [L], a assigné les demandeurs à l’instance initiale en tierce opposition, aux fins de voir : Recevoir sa tierce oppositionDire que les lots

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc643b05ad3787f3d1c68f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

juin 2014 rejetant la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, ordonnant la jonction des instances pendantes et sursoyant à statuer dans l'attente des explications des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 642 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00152 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e477cdc6046d470c5b6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

' Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que les recours contentieux portant sur le RSA, la prime d'activité et l'allocation logement doivent être effectués auprès du juge administratif et non

Source officielle
CA

12e chambre

6035829a6406c2a7cc2989ba

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

de la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance, * par arrêt du 10 novembre 2015, la cour d'appel de Versailles a réformé le jugement qui avait admis la fin de non-recevoir, mais a rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9ae

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 644 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00154 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9c0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions notifiées sur RPVA le 2 novembre 2022 puis le 10 mars 2023, la société BRIOTET FERMETURES a saisi le juge de la mise en état de deux fins de non-recevoir, l'une tirée du caractère apparent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb9

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 643 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00153 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134bdd208351cec658650d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

la société Vinci Construction Grands Projets de la fin de non-recevoir concernant les demandes présentées au titre de l'intéressement et de la participation fondée sur l'unicité d'instance, - débouter

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6618cf057935f50008be41e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il convient dès lors de rejeter la fin de non-recevoir à ce titre par voie de confirmation du jugement déféré.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d09bcdc6046d4735c277

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle invoque également la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire pour discrimination en raison de la prescription.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab47603bf88a188469b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toute prétention nouvelle, non mentionnée dans la requête initiale, est ainsi par principe'irrecevable'en cours d'instance prud'homale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035312f253bc35b8a0b94fd

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé que cette résolution avait été valablement adoptée, la cour statuant à nouveau annulera cette résolution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01461

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

devant la Cour d'appel de LYON, lorsqu'elle n'avait nullement constaté que l'instance en contestation du licenciement aurait pris fin par un désistement, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200308

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200310

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment

Source officielle

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