AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20165392
15 décembre 2016
15 décembre 2016
d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 15 décembre 2016, votre demande de conseil portant sur le caractère communicable des documents suivants relatifs à l'ensemble des biens légués
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100719
17 juin 2009
17 juin 2009
Je lui lègue pour ce faire toutes mes archives, livres, carnets de notes, inédits, brouillons, dessins, enregistrements et objets liés à mon oeuvre ", la cour d'appel a estimé souverainement que le testament
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