AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926fc
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Attendu que la lettre d'intention du 25 mai 2012 pour l'acquisition des titres de la société Albedia a été signée entre M. Vincent Z...PDG de cette société et M.
Source officiellePage 28 sur 3120
cr
613725e0cd58014677421389
24 janvier 2001
24 janvier 2001
révèlent l'absence de provision, pour en créditer le compte de son client, et justifier ainsi l'émission concomitante, voire antérieure, de deux chèques de banque d'un montant très important et de lettres
Source officielle