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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926fc

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Attendu que la lettre d'intention du 25 mai 2012 pour l'acquisition des titres de la société Albedia a été signée entre M. Vincent Z...PDG de cette société et M.

Source officielle

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CC

cr

613725e0cd58014677421389

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

révèlent l'absence de provision, pour en créditer le compte de son client, et justifier ainsi l'émission concomitante, voire antérieure, de deux chèques de banque d'un montant très important et de lettres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de famille", qu'il avait manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté en incitant les mandataires à négocier le périmètre de la cession jusqu'à obtenir satisfaction à l'issue de la troisième lettre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200426_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que par lettre du 19 janvier 2022, la directrice territoriale de l'Ofii a informé M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613eeecdc6046d47c496a9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Une lettre d'intention a été régularisée en vue de finaliser le projet suivant acte sous-seing-privé en date du 15 mai 2018.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106633_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche. / L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632f4614ec5f96a7da08aa

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Monsieur [G] [C], relativement à la cession du cabinet médical, de sorte qu'il est devenu sans objet ; qu'il est également sans cause, selon lui, puisque le prix a, depuis, été payé ; qu'il ajoute que la lettre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b8d0efb73d2e55750e47

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

l'envoi de l'offre par la société Hertel, le 15 mai 2011 et ne permet même aucun doute à cet égard puisqu'il est précisé:" nous vous confirmons notre intérêt pour l'acquisition..." et " la présente lettre

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62c67ca4ca9bf263790309e0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Le 3 novembre 2011, la Sci Bori a régularisé avec Mme [O] [M] un document qualifié par les parties de lettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00587

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

pas été conduit à ce greffe dans un délai lui permettant d'exercer utilement la voie de recours, s'est trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer de sorte que compte tenu de ces circonstances, la lettre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200790_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 23 décembre 2021 à la commune de Saint-Martin-des-Besaces, commune déléguée de la commune nouvelle de Souleuvre-en-Bocage, concernant les parcelles

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103732_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

langue qu'il comprend ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de notification d'une lettre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514375_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait produit des observations en réponse à la lettre d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil en date du 31 mars 2025, à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100162

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

septembre 1999 selon les intimées ou le 1er décembre selon les appelantes, sans qu'il soit possible de décider de la date qui n'est pas mentionnée sur les exemplaires produits au débat – et à la suite des lettres

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a7af753bcaf505db69637d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi que l'indique à juste titre le premier juge, la vente de l'immeuble à la SIP a été précédée d'une offre d'achat contenue dans une lettre d'intention signée par la SIP datée du 17 décembre 2014 aux

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6808779453f7b81e1a5eb10d

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La société [5] a remis à l'agence mandatée par les parties une lettre d'intention d'achat de la villa de [Localité 8] qui a été refusée par M. [R] et Mme [X]-[C] le 05 novembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306719_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche. / L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462882

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

A... était le gérant, a, sur la base de lettres d'intention de commande, effectué d'avril 1993 à octobre 1994 des travaux de remise en état et d'entretien d'installations électriques de divers bâtiments

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300494_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche. / L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458272.20220301

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles sont conclu un accord de principe, signé une lettre

Source officielle