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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d94c25a97f0381f4e12
22 janvier 2015
2009, lui a notifié son licenciement pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2009.
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3c
6 avril 2011
, et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi ; Que selon l'article L. 1232-6 du même code, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement
4eme Chambre Section 1
6263997c81d302277d8e8d20
22 avril 2022
La lettre de licenciement rappelle, en préliminaire, les fonctions de M.
Chambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e7
12 mai 2022
Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Sur le licenciement La lettre de licenciement du 2 octobre 2017 est ainsi motivée : « (...)
18e Chambre
6034b4367409d89ff31e798e
14 octobre 2016
Le salarié a pris acte de la rupture de ce dernier contrat par lettre du 30 juillet 2013.
Chambre sociale 4-5
65aa3085009f81000890dcda
18 janvier 2024
L'article L 1235-2 du même code prévoit notamment que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24d5e2fbe7c900435d6
11 janvier 2023
Par lettre datée du 15 juin 2017, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2017.
4eme Chambre Section 2
69674153cdc6046d473a82a6
13 janvier 2026
, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, de primes, du solde de CET, de congés payés, ainsi que de remise sous
Chambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
Par lettre du 31 juillet 2015 la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab6
5 juillet 2022
En l'espèce, la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige est ainsi rédigée : ' Nous vous avons reçu, Madame [G], trésorière de l'Association, et moi-même, le 26 octobre 2015 pour un
6253cc40bd3db21cbdd8f9dd
16 juillet 2012
Par lettre du 19 avril 2007, Mme X... se voyait notifier à la fois son licenciement et une mise à pied à titre conservatoire avec effet à compter du 18 avril 2007 jusqu'au 30 avril 2007.
21e chambre
6034d76b6ca80602625604fc
15 septembre 2016
La lettre de licenciement du 22 janvier 2013 est rédigée comme suit : ...'
Sociale D salle 3
643e357083146e04f531eba6
14 avril 2023
Par lettre datée du 5 septembre 2016, M. [G] [Y] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
Convoquée le 28 juillet 2022 puis le 19 août 2022 par lettre du 19 juillet 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [X] a été licenciée par lettre du 2 septembre 2022 pour motif
Chambre sociale section 1
6274bc4d2799a9057d5dcffa
5 mai 2022
[K] a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement pour le 10 octobre suivant et a été licencié par lettre recommandée du 17 octobre 2018 pour faute ; Se plaignant de harcèlement
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750d
6 avril 2023
Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 26 septembre 2019.
CHAMBRE SOCIALE C
6035f587a235e55b0e5a94e5
22 janvier 2016
Convoqué le 14 décembre 2012 à un entretien préalable fixé au 27 décembre 2012 en vue de son licenciement, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09958
3 octobre 2024
- Vous m'avez fait parvenir, le 18 décembre 2015, en lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre en réponse à la convocation que Madame [Y] vous a remis la veille.
Chambre sociale
6788a09fa1dbfbd5d79cd600
15 janvier 2025
Selon lettre datée du 19 mai 2021, l'employeur a notifié à Monsieur [M] [O] son licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a29cdc6046d4708f69f
3 juin 2026
Par lettre remise en main propre du 30 août 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 23 septembre suivant.
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