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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d94c25a97f0381f4e12

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

2009, lui a notifié son licenciement pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3c

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

, et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi ; Que selon l'article L. 1232-6 du même code, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997c81d302277d8e8d20

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La lettre de licenciement rappelle, en préliminaire, les fonctions de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6b20d41e0057d43e0e7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Sur le licenciement La lettre de licenciement du 2 octobre 2017 est ainsi motivée : « (...)

Source officielle
CA

18e Chambre

6034b4367409d89ff31e798e

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Le salarié a pris acte de la rupture de ce dernier contrat par lettre du 30 juillet 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3085009f81000890dcda

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L 1235-2 du même code prévoit notamment que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24d5e2fbe7c900435d6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par lettre datée du 15 juin 2017, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2017.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69674153cdc6046d473a82a6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, de primes, du solde de CET, de congés payés, ainsi que de remise sous

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803bd1fb03057d9a4dec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par lettre du 31 juillet 2015 la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079ab6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'espèce, la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige est ainsi rédigée : ' Nous vous avons reçu, Madame [G], trésorière de l'Association, et moi-même, le 26 octobre 2015 pour un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9dd

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Par lettre du 19 avril 2007, Mme X... se voyait notifier à la fois son licenciement et une mise à pied à titre conservatoire avec effet à compter du 18 avril 2007 jusqu'au 30 avril 2007.

Source officielle
CA

21e chambre

6034d76b6ca80602625604fc

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La lettre de licenciement du 22 janvier 2013 est rédigée comme suit : ...'

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357083146e04f531eba6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par lettre datée du 5 septembre 2016, M. [G] [Y] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoquée le 28 juillet 2022 puis le 19 août 2022 par lettre du 19 juillet 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [X] a été licenciée par lettre du 2 septembre 2022 pour motif

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4d2799a9057d5dcffa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[K] a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement pour le 10 octobre suivant et a été licencié par lettre recommandée du 17 octobre 2018 pour faute ; Se plaignant de harcèlement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f574750d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 26 septembre 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035f587a235e55b0e5a94e5

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Convoqué le 14 décembre 2012 à un entretien préalable fixé au 27 décembre 2012 en vue de son licenciement, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c09958

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Vous m'avez fait parvenir, le 18 décembre 2015, en lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre en réponse à la convocation que Madame [Y] vous a remis la veille.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6788a09fa1dbfbd5d79cd600

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon lettre datée du 19 mai 2021, l'employeur a notifié à Monsieur [M] [O] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a29cdc6046d4708f69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre remise en main propre du 30 août 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 23 septembre suivant.

Source officielle

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