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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211465_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47ced

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; Que la distribution d'un écrit non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215223_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216686_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216079_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, la commune conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les occupants ayant quitté les lieux. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513496_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., représenté par Me Schmidt, prend acte du non-lieu à statuer mais indique maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601748_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur le non-lieu à statuer : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315053_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505191_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200114_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction qui a été commise par un homonyme domicilié à proximité du lieu de l'infraction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400335_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. B. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507a9

Cassation

5 mai 1983

5 mai 1983

PAS OBSTACLE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE CRITIQUEE, A CE QUE SOIT CONSTATEE L'INEGIBILITE D'UN CANDIDAT DECLARE ELU, PAR DES MOTIFS QUI AURAIENT DU EXCLURE EGALEMENT SA QUALITE D'ELECTEUR, UNE NON-INSCRIPTION

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f0423

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

l'occasion du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que Carmelo Z... s'est rendu chez le médecin conseil de la caisse, sur convocation de ce praticien, et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205277_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Elle soutient qu'elle conduit une voiture sans permis et que cette carte lui est nécessaire pour ses déplacements à l'extérieur dans des lieux non desservis par les transports en commun, cette carte permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2402284_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521971_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A... conclut au non-lieu à statuer sur la requête, excepté en ce qui concerne sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense enregistré

Source officielle
CC

civ3

61372164cd580146773f35dd

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

profit de la société Entreprise Guitton, avant l'expiration du délai d'un mois imparti par la sommation du 11 mars 1986 délivrée à Mme B..., ne saurait être prise en compte puisque cette occupation des lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500342_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205145_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205146_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de

Source officielle

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