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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
[C] [M] avec notamment pour mission de : - Donner son avis sur la perte d'exploitation pendant la période d'indemnisation du 29 octobre 2020 au 20 juin 2021 dans les conditions et limites de la police
Chambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fe
16 janvier 2025
le quantum des demandes de la SARL PRIMA au titre des frais d'assistance de Monsieur [O], architecte, à la somme de 1.050,00 euros HT ; Sur les conditions et limites de la police d'assurance : DÉDUIRE
2ème chambre section A
63c1093cbf9fd47c90a13b21
12 janvier 2023
A titre subsidiaire, - que son intervention ayant été limitée à la démolition d'une jardinière sur la terrasse [K], sa responsabilité doit être également limitée et qu'elle ne peut donc pas être tenue
1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3ce
16 janvier 2023
entre co-obligés, la société Sogecer et la Smabtp, son assureur, relèveront indemne la société Eiffage de toute condamnation ; - dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites
Pôle 4 - Chambre 5
65166c18788aac83189e9ab4
6 septembre 2023
La société AXA France Iard sera donc condamnée à garantir la société Allianz Iard du paiement des sommes mises à sa charge à hauteur de 30 % de leur montant dans les limites de la police précitées.
Ch civ. 1-4 construction
66274efbc1c6ed00087b3deb
22 avril 2024
Elle a souscrit à ce titre une police dommages-ouvrage auprès de la société MMA Iard.
8ème chambre 2ème section
661d708d082b40ce99b67a9d
4 avril 2024
AXA FRANCE IARD, police multirisque professionnelle, est une police dommage, Après avoir CONSTATE que l’Expert judiciaire a clairement distingué les désordres sur l’avant de la boutique (côté rue) des
12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
Par contrat du 18 mars 1999, la société SNECMA a confié à la société TURBOMACH ENERGIE, aujourd'hui devenue la société à responsabilité limitée TURBOMACH FRANCE, assurée par la société de droit irlandais
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201482
22 octobre 2015
minoritaires, pour abus de majorité et fraude ; que la société Scor a déclaré le sinistre à ses assureurs ; que la société AIG a pris en charge les frais de défense engagés par la société Scor dans les limites
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63be630e13ef607c90ab6396
10 janvier 2023
procédure civile outre les entiers dépens comprenant les frais d'expertise - dire et juger, en tout état de cause, qu'une éventuelle condamnation ne pourrait intervenir que dans les conditions et limites
CHAMBRE 2 SECTION 1
603255f073beaa8b5f8a4b8b
22 février 2018
HDI ; que si par impossible la cour considérait que la police de la compagnie HDI devait être mobilisée, elle ne pourrait qu'écarter la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à
65a786318121050008662f9a
15 janvier 2024
En tout état de cause, elle énonce que les préjudices évoqués ne sont pas justifiés, ou qu'ils doivent être limités, ou pour le moins restreints en l'application des termes et conditions des polices souscrites
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
[E], limiter la condamnation selon les termes et limites de la police souscrite et Limiter la garantie de la MAF à hauteur de 90 % ; A titre reconventionnel, -confirmer le Jugement entrepris et condamner
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
solliciter la condamnation de la Swisslife à la relever et garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, - dire qu'elle ne saurait être tenue que dans les termes et limites
8ème chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c6
1 octobre 2024
la Mutuelle des Architectes Français bien fondée à opposer les conditions et limites de sa police et notamment les plafonds et franchises ; - CONDAMNER la société BIMPS et son assureur GAN ASSURANCES
1ère Chambre
6889a8b10b31e6c455a2849c
29 juillet 2025
Débouter les demandeurs de toutes leurs prétentions ; A titre plus infiniment subsidiaire encore, Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société AP Consulting viendrait à être engagée, sur les limites
Pôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
du Lloyd's de [Localité 69], dans les conditions des limites stipulées au sein de la police CNR n° 0806CNBZ00407 souscrite par la SCI Pasteur ; En cas de condamnation de la société Lloyd's insurance
670a1174f178dc2492b0fb8c
11 octobre 2024
Une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France IARD (Axa).
2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f60e
5 septembre 2023
Pour ce faire, elle a souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) une police d'assurance dommages-ouvrage (DO) et une police constructeur non-réalisateur (CNR). M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300014
5 janvier 2017
le siège est [Adresse 11], défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° W 15-27.288 formé par : 1°/ la société Géotechnique fondation contrôle, société à responsabilité limitée
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