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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d883aab7e661bca904
30 avril 2024
[E] [Y] et Mme [O] [Y] qui ne démontrent aucun paiement libératoire seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 3 750,09 € arrêtée au 24/11/2023, terme du mois de novembre 2023 inclus.
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525afc8e837eda8a6272
14 janvier 2025
In limine litis, il sera ordonné par la cour le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des débats au vu de l'accord des parties en ce sens lors de l'audience.
Chambre 24 / Proxi fond
67af930fac839fdebfb0fcf9
25 avril 2024
Par avenant au bail initial signé le 14/02/2018 et prenant effet le 19/02/2018, la S.A d’HLM EFIDIS a consenti à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300191
3 février 2009
, pas juge de la régularité de décision administratives, mais il lui appartient d'apprécier l'effet libératoire, au regard des engagements contractuels, de telles décisions ; qu'enfin, l'analyse de la
Pôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4f
20 avril 2022
de son obligation de paiement des loyers, charges et taxes dus au 31 mars 2016 et de dire et juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la S.C.I.
JCP
68e952243ea43407b910729f
2 octobre 2025
Sur la demande en résiliation du bail L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, dans tous les cas d’urgence, et dans les limites de sa compétence, d’ordonner toutes les mesures
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109bd5cdc6046d479a9015
21 mai 2026
L’organisme de sécurité sociale rappelle que l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige permet aux contribuables d’effectuer sur option un versement libératoire de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00062
13 janvier 2016
que la première demande a été formulée dans des conclusions déposées le 1er mars 2012 ; que c'est à partir de cette date que doit s'appliquer la prescription quinquennale, la prescription ayant un effet
Chambre 3P
DTA_2205265_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 823-13 de ce code : " Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet
Chambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26bd
19 janvier 2023
l'opération, sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date.
Chambre 4-8a
6698b063e6ed70c67f64490d
16 juillet 2024
d'exonération : indemnités pour licenciement irrégulier ; chef de redressement n° 16 : cotisations ' rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération ; chef de redressement n° 17 : CSG
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
l’article 182 B du code général des impôts prévoyant une retenue à la source non libératoire d’impôt est-il conforme au principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité de
Sociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea6b
8 juillet 2022
somme au titre du salaire de base ; Que les sommes réclamées par la salariée, constituées par des heures qualifiées de supplémentaires n'entrent pas dans ce cadre, de sorte que le document n'a pas d'effet
CHAMBRE DES REFERES
6708c00e445a086e2bcedbb7
10 octobre 2024
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats, notamment, la décision de la commission de surendettement portant aménagement des dettes, date d'entrée en vigueur au 7 avril 2023 et date limite
68b1eadf6dfb8222794500c7
6 janvier 2025
Mme [M] [K] qui ne démontre aucun paiement libératoire, sera condamnée au paiement de la somme de 3 533.39 €, au titre des charges et travaux sur la période comprise entre le 3ème trimestre 2021 et le
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220698
18 juillet 2018
Ce taux est libératoire pour la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. (...) ".
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e7
19 mars 2020
Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite
2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
Ce taux est également applicable aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983. / Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
[D] [G] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire, - condamné M.
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