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1 118 résultats pour « limite de l'effet libératoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d883aab7e661bca904

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[E] [Y] et Mme [O] [Y] qui ne démontrent aucun paiement libératoire seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 3 750,09 € arrêtée au 24/11/2023, terme du mois de novembre 2023 inclus.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525afc8e837eda8a6272

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

In limine litis, il sera ordonné par la cour le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des débats au vu de l'accord des parties en ce sens lors de l'audience.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930fac839fdebfb0fcf9

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par avenant au bail initial signé le 14/02/2018 et prenant effet le 19/02/2018, la S.A d’HLM EFIDIS a consenti à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300191

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

, pas juge de la régularité de décision administratives, mais il lui appartient d'apprécier l'effet libératoire, au regard des engagements contractuels, de telles décisions ; qu'enfin, l'analyse de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624838b1a50c277d4c5b4f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de son obligation de paiement des loyers, charges et taxes dus au 31 mars 2016 et de dire et juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la S.C.I.

Source officielle
TJ

JCP

68e952243ea43407b910729f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande en résiliation du bail L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, dans tous les cas d’urgence, et dans les limites de sa compétence, d’ordonner toutes les mesures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bd5cdc6046d479a9015

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’organisme de sécurité sociale rappelle que l’article 151-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige permet aux contribuables d’effectuer sur option un versement libératoire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00062

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

que la première demande a été formulée dans des conclusions déposées le 1er mars 2012 ; que c'est à partir de cette date que doit s'appliquer la prescription quinquennale, la prescription ayant un effet

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205265_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 823-13 de ce code : " Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'opération, sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6698b063e6ed70c67f64490d

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'exonération : indemnités pour licenciement irrégulier ; chef de redressement n° 16 : cotisations ' rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération ; chef de redressement n° 17 : CSG

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01270_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

l’article 182 B du code général des impôts prévoyant une retenue à la source non libératoire d’impôt est-il conforme au principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du traité de

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e2269c3de91be2e9f7ea6b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

somme au titre du salaire de base ; Que les sommes réclamées par la salariée, constituées par des heures qualifiées de supplémentaires n'entrent pas dans ce cadre, de sorte que le document n'a pas d'effet

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6708c00e445a086e2bcedbb7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats, notamment, la décision de la commission de surendettement portant aménagement des dettes, date d'entrée en vigueur au 7 avril 2023 et date limite

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadf6dfb8222794500c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Mme [M] [K] qui ne démontre aucun paiement libératoire, sera condamnée au paiement de la somme de 3 533.39 €, au titre des charges et travaux sur la période comprise entre le 3ème trimestre 2021 et le

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220698

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Ce taux est libératoire pour la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. (...) ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e7

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001696_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201988_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ce taux est également applicable aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983. / Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258505

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] [G] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire, - condamné M.

Source officielle

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