AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
615e0ddec25a97f0381f500d
19 février 2014
19 février 2014
le 22 janvier 2003 sous le n° 002 404 622 pour désigner en classe 3 des produits pour la chevelure, en particulier les Shampoings, gels, mousses, baumes et produits sous la forme d'aérosol pour le coiffage
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446199
1 juillet 2010
1 juillet 2010
d'achat d'électricité avec elle qu'à la condition qu'elle justifie au préalable de la signature d'un contrat de comptage avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) ; 2°) statuant en référé, de
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