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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0ddec25a97f0381f500d

Appel

19 février 2014

19 février 2014

le 22 janvier 2003 sous le n° 002 404 622 pour désigner en classe 3 des produits pour la chevelure, en particulier les Shampoings, gels, mousses, baumes et produits sous la forme d'aérosol pour le coiffage

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446199

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

d'achat d'électricité avec elle qu'à la condition qu'elle justifie au préalable de la signature d'un contrat de comptage avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) ; 2°) statuant en référé, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a17

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Dès lors, la localisation géographique du site de Joeuf ne lui permet pas de vendre à des tarifs compétitifs et de rivaliser avec ses concurrents.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b3619a1d7564000872de78

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Un comptage d'énergie mesure la consommation de chaque appartement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab5

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300450

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-21.970 contre

Source officielle
TJ

JEX

68642a9b0bb2f8a66ca610eb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[X] [T] ont, par conclusions, demandé de - constater qu’ils n’ont pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’audience devant le juge des contentieux de la protection - contater leur bonne foi

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TA

2ème chambre

DTA_2102811_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B et de Me Contat, représentant la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Considérant ce qui suit : 1.

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CC

civ3

60794d089ba5988459c47ddd

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

à usage de bureaux ; que le contrat de location stipule qu'il est consenti pour une durée de neuf ans à compter du 31 mai 1990, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné six mois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910924_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420554

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100

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TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En conséquence le praticien est seul responsable du défaut de comptage des compresses et textiles, même si cette opération relève du champ de compétence du personnel infirmier, le comptage étant indissociable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00112

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[Q] a été licencié pour faute lourde ; qu'il a saisi avec l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs (l'union locale CGT) la juridiction prud'homale en référé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

ne limite la liberté contractuelle des collectivités locales à conclure des contrats de prêt, que la circulaire prohibant la conclusion de tels contrats n'était pas normative et que le contrat visait à

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efea

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

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TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir que pendant la période postérieure au constat d’indécence et jusqu’à la fin du contrat de bail soit d’octobre 2023 au 22 avril 2024, elle était redevable d’un loyer de 164 euros par mois

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

contrats de sous-traitance « PagePack » et « eClick », ces contrats étant distincts ; qu'il est constant que la société Xerox conclut avec les concessionnaires des contrats de concession les autorisant

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192000ddb77892695c45f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, à savoir la « dégradation totale de l'enduit plâtre dans le local poubelles contigu à la cour intérieure voisine », et des infiltrations d'eau dans le mur pignon dues selon lui à la présence d'un caisson

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

principal d'un ensemble contractuel lui interdit de se prévaloir d'une clause de conciliation préalable stipulée dans un contrat accessoire du même ensemble, dont la caducité devrait être constatée si

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137827f49a37ec714e20

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

période de souplesse du 2 au 12 juin 2008, pour accroissement temporaire d'activité dû à l'entente de personnel venant d'autres chantiers pour des travaux de coffrage ; - contrat de mission du 9 juin

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