Philippe Y... ne nie pas cette obligation alimentaire puisqu'il écrit : « On peut légitimement penser [qu'il] a réglé les pensions alimentaires destinées à ses enfants (381 € par mois avant la séparation

Elle ajoute qu'elle n'est pas en mesure d'assumer le remboursement des prêts et reproche à son mari, s'agissant de Lilie, de ne pas assumer ses obligations en ne versant pas la pension alimentaire régulièrement

Par ordonnance du 27 mai 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté que l’épouse déclare vivre séparément depuis le 10 mars 2020, - statué sur la jouissance

qui lui était faite par son mari de tenir un cahier de ses déplacements en voiture et de ses communications téléphoniques ; Et attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M.

alimentaires, DIT que la loi marocaine est applicable au divorce, DIT que la loi française est applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE, sur le fondement des

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 **** N° MINUTE : N° RG : 10/04197 Jugement (N° 07/612) rendu le 10 Mai 2010 par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-26/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° N° RG 23/00371 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EOMR AFFAIRE : [X] [M

torts exclusifs de son épouse, PRONONCE le divorce, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs de l’époux, de : Monsieur [H] [S] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (République du Mali

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour

2011, prorogé au 28 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Marie LACROIX, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller, assistées pendant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y...

alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants () ". 3.

réciproques tels que le soutien matériel et moral, les obligations alimentaires et les droits de succession.

Alfred X...et Mme Danielle Y...se sont mariés le 21 août 2010 à Bastia, sans contrat de mariage.

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 juillet 2004 après un contrat de séparation de biens. De leur union sont nés G...le 27 décembre 2005 et H... le 27 mai 2007. Sur la requête en divorce de M.

attaqué d'avoir dit qu'aucune donation déguisée n'était prouvée quant à l'immeuble du Claouey ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... s'était mise en disponibilité du 1er janvier 1983 au 31 mars

le mari, a déclaré caduque la requête de la femme; que Mme PO. ayant, le 27 février 1991, assigné son époux en divorce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, M.

contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales et Marc

d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge ; que, selon le second, lorsque l'un au moins des parents se soustrait à cette obligation, en l'absence de décision

née le 16 Mai 1978 à HAZEBROUCK (59190) demeurant ...