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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f8cd58014677419e06
20 avril 1988
lorsqu'il s'agit de livres n'ayant pas franchi une frontière intracommunautaire au cours de leur commercialisation ; que le livre litigieux avait été édité en France chez Grasset, et qu'il n'a jamais
1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
[P] éditée le 9 février 2007).
4ème Chambre
DTA_2108608_20240620
20 juin 2024
Ils soutiennent que : - le maire n'avait pas compétence pour édicter cet arrêté ; l'opposition à transfert du pouvoir de police en matière de voirie n'était pas effective dès lors que le président de
1ère chambre
DTA_2003081_20230627
27 juin 2023
Ainsi, ce procès-verbal d'infraction montre que les travaux étaient en cours à la date à laquelle il a été édicté, soit le 4 août 2020.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462663.20230113
13 janvier 2023
Maxime Boutron, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 décembre 2022, présentée par la SESI. Considérant ce qui suit : 1.
6079a8359ba5988459c4c11e
22 novembre 1989
pour lesquels Y... était poursuivi ont été commis le 16 avril 1985 ; que la loi du 9 septembre 1986 en son alinéa 4 a complété l'article 311 du Code pénal en y ajoutant un alinéa portant à 20 ans le maximum
Reconduite à la frontière
DTA_2401577_20240320
20 mars 2024
territoire français au-delà du délai de trente jours qui lui a été accordé par l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 juin 2023, celles-ci prévoient une durée d'interdiction du territoire français maximale
DTA_2505118_20250718
18 juillet 2025
A soutient qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations après avoir été informé qu'une décision portant renouvellement de son assignation à résidence était susceptible d'être édictée à son
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
soutient que : - son recours est recevable et, en particulier, son intérêt à agir n'est pas contestable ; - le maire de Wissembourg a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant un maximum
Chambre 2
DTA_2001738_20221124
24 novembre 2022
Toutefois, en prévoyant dans l'arrêté litigieux que la hauteur des haies séparant des parcelles privées et situées à plus de deux mètres des délimitations de parcelles sera de trois mètres maximum, le
civ1
6137232fcd5801467740691f
24 novembre 1998
Z..., auteur, a cédé à la société Banque de données musicales, éditeur, la propriété littéraire et artistique de sa contribution à l'ouvrage ayant pour titre : WAM (Wolfgang X... musidictionnaire) ;
Rétention Administrative
66a1ea84f87273063ab3f51a
24 juillet 2024
La rétention initiale décidée par l'administration durera quatre jours maximum, sauf prolongation décidée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration
Eloignement urgent
DTA_2303061_20230613
13 juin 2023
B pour un délai maximum de vingt-huit jours ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2303385_20260105
5 janvier 2026
111-1 du code de l’urbanisme et du lexique national de l’urbanisme et n’étant pas dès lors autorisées en zone N ; - par suite, il ne pouvait être dérogé, pour des raisons techniques, à la hauteur maximale
DTA_2400891_20260409
9 avril 2026
soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - la décision attaquée ne fixe aucune limite temporelle alors que les textes prévoient un délai maximum
été Facet a prononcé la déchéance du terme et agi en paiementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100321
19 mars 2015
X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 4 000 francs (609,79 euros) et d'un montant maximum autorisé de 50 000 francs (7 622,45 euros) ; que la société Facet a prononcé la déchéance du terme
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262323
30 juin 2006
28 mai 1990, a été supprimée par le décret du 2 décembre 1998 ; qu'ainsi, le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE ne peut utilement soutenir que le décret attaqué serait illégal faute d'avoir été édicté
POLE URGENCES
DTA_2601663_20260402
2 avril 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.
DTA_2302983_20251127
27 novembre 2025
1311-2 de ce code : « Les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter
6079a82d9ba5988459c4bfad
9 mars 1988
industries ambulantes sur la voie publique soit dans l'intérêt du bon ordre, de la salubrité et de la tranquillité publiques, soit pour assurer la sécurité de la circulation, à condition de ne pas édicter
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