La délibération par laquelle un conseil municipal prend acte de la tenue d'un tel débat ne constitue donc pas un acte susceptible de recours, mais une mesure préparatoire dont il peut seulement être excipé

les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 du code de santé publique, et dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire, sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter, par des mesures

sites géographiques proposés ; que contrairement à ce qui est allégué, la consultation ainsi opérée ne saurait avoir créé aucun droit en faveur des personnels ainsi consultés, mais a le caractère d'une mesure

Ainsi, un tel courrier, eu égard à son objet, revêt le caractère de mesure préparatoire à l'émission d'un titre de perception, qui ne saurait faire grief et qui ne constitue pas lui-même une décision susceptible

Cette délibération, qui constitue une mesure préparatoire aux actes qui pourront ultérieurement être pris par les autorités compétentes pour approuver la création et la réalisation de la zone d'aménagement

La convocation à un amphithéâtre d'affectation revêtant le caractère d'une mesure préparatoire à l'arrêté collectif d'affectation pris par l'autorité compétente, M.

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Or, ces avis, comme l’éventuelle décision de les réviser ou non, constituent des mesures préparatoires qui ne sont pas susceptibles par elles-mêmes de recours contentieux, seule la décision lui refusant

fin pour un motif disciplinaire à l'affectation de Mme X... à l'atelier de reprographie rattaché au cabinet du maire, a revêtu le caractère non, comme l'ont estimé les premiers juges, d'une simple mesure

d'histologie pour, respectivement, les années universitaires 1984-1985 et 1985-1986 et pour lui confier provisoirement une charge d'enseignement ; qu'ainsi ces délibérations constituent de simples mesures

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

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procédure d'appel aux candidatures pour l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie lancée le 25 mai 1993 constituait une mesure

la délibération d'un comité syndical sur la modification des conditions de fonctionnement du syndicat ne peut être regardée comme décidant cette modification et ne constitue, dès lors, qu'une simple mesure

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'intéressée ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; - les délibérations attaquées constituent des actes préparatoires, insusceptibles

Par ordonnance du1er juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

attaquée soit entachée de détournement de pouvoir ; que ces motifs sont de nature à justifier la mesure de suspension de M.B..., prise dans l'intérêt du service ; que, dès lors, le requérant n'est pas