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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300318

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

devenir les parcelles cadastrées communes de Gass, section B, nº [...], [...], et [...],(et qui seront considérées sous cette seule numérotation, au vu des plans produits, nonobstant une éventuelle modification

Source officielle

Page 28 sur 1198

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670421da8d5cd4a875900003

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle ajoute que, s’agissant d’un contrat d’adhésion rédigé par le maître d’ouvrage sans modification ultérieure, il doit s’interpréter contre celui qui l’a proposé conformément à l’article 1190 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100489

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

retient, ensuite, que le juge étranger a caractérisé de manière circonstanciée en fait et en droit l'existence de relations contractuelles entre les parties depuis 2003, sur le fondement d'un contrat modifié

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Union des étangs de France demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau en tant qu'il modifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504376_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

concerne l'existence des décisions orales dont la décision en litige refuse le retrait : elle est établie par les formulaires C produits en défense, qui comportent chacun la mention manuscrite d'une modification

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655950

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Portée - Modification ultérieure du projet sans

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

63c79ae2da31367c908eb4c2

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

leur égard, et pour demander le paiement de dommages-intérêts consécutivement à la vente litigieuse ; ' dit que l'instance se poursuit et sera renvoyée en mise en état pour qu'il soit statué ultérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b69b

Appel

17 janvier 2005

17 janvier 2005

RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE 3ème du nom les fonctions de directeur général occupées par M.BASTIDE ont été portées sur l'extrait K BIS de la société sans susciter une quelconque modification

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736afda58162057dac68eb

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'appelante ne peut se prévaloir d'une dérogation puisque le bien était compris dans le périmètre du droit de réemption urbain renforcé depuis délibération du conseil municipal du 16 juin 2008 sans modification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01651_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2, sans modifications

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2, sans modifications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400663_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En outre il résulte de l’article 1er des statuts modifiés par arrêté du 31 août 2023 que le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux est composé notamment « (…) de la communauté de communes du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les modifications ultérieures de cette liste font l'objet d'une déclaration complémentaire dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 mentionné ci-dessus. ".

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40509681ed727f2a3fe67

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et donc affecté son titre de navigabilité ; étant rappelé que selon les articles 25 et 26 du dit Décret, c’est au propriétaire d’effectuer la demande du titre de navigabilité, y compris en cas de modifications

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985fbb7cdc6046d4733c7e3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66075bbd03a05db96530e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

bailleur principal faite en application de l'article L145-31 constitue le point de départ de la prescription biennale de l'action en réajustement du loyer du bail principal, s'il n'y a pas eu de modification

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc492

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307415_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. / En cas de modification

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2505010_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7

Appel

13 février 2020

13 février 2020

ajoute qu'il n'a pas certifié les comptes arrêtés au 31 décembre 2011, que les comptes antérieurs ont été approuvés par l'assemblée générale, publiés, sont définitifs et ne pouvaient faire l'objet de modifications

Source officielle