AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300318
11 avril 2019
11 avril 2019
devenir les parcelles cadastrées communes de Gass, section B, nº [...], [...], et [...],(et qui seront considérées sous cette seule numérotation, au vu des plans produits, nonobstant une éventuelle modification
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7ème CHAMBRE CIVILE
670421da8d5cd4a875900003
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle ajoute que, s’agissant d’un contrat d’adhésion rédigé par le maître d’ouvrage sans modification ultérieure, il doit s’interpréter contre celui qui l’a proposé conformément à l’article 1190 du code
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