informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ; DISONS qu'au cas où le coût prévisible des opérations d'expertise dépasserait le montant

, - dit que le solde de rémunération laquelle excède le montant de la consignation sera versé à l'expert par les époux [C] in solidum.

le 9 mars 1988, soit moins de 3 ans après l'infraction, et la consignation ayant été effectivement versée dans le délai d'un mois fixé par la chambre d'accusation, il n'y a pas prescription des faits

FIXE à 1 000 euros, le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert.

informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ; DIT qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant

et en transmettra une copie à chacune des parties ; FIXE à 1.200 € le montant de la consignation dont la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine devra faire l'avance au titre des frais

Elle soutient que : -l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; le montant de la consignation est disproportionné eu égard au commencement d'exécution

    Sur le fondement de l'article 6   §   1 de la Convention précité, les requérants font valoir que la volonté des autorités internes de protéger la SNCF ressort également du montant

    Par une ordonnance du 12 juin 1995, le juge d’instruction fixa le montant de la consignation à 5   000 francs français (FRF).

titre de la protection fonctionnelle, de ses frais d'avocat dans la procédure contentieuse engagée par le requérant à raison de faits de harcèlement moral et, d'autre part, refusé de lui rembourser le montant

recettes et n'inscrivait que partiellement sur le livre, dit " livre de police ", que sont tenues de remplir les personnes qui font le commerce des antiquités, ses achats d'objets d'antiquité ; que le montant

personnels et non à la considération de la commune, n'était pas recevable pour n'avoir pas été au préalable autorisée par une délibération du conseil municipal, la chambre d'accusation a violé les textes

DU DEPOT DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET, QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT

Faute d’accord sur le montant du loyer, la société MERCIALYS a notifié à la société CAP un mémoire tendant à : - fixer à 118.429 euros le montant du loyer dû à compter du 1er juillet 2021 par la société

FIXER le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert et les mettre provisoirement à la charge de M. [Q].

que les frais d’expertise ont été taxés à la somme de 9.203,40 euros Tva incluse et que la somme de 8.405,40 euros, qui a été reprise dans le dispositif du jugement relatif aux dépens, représente le montant

A..., représenté par Me Montagnier, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’ordonner l’expertise sollicitée ; 3°) d’enjoindre à l’expert de déposer un pré-rapport ; 4°)

[R] [O] [C] est le signataire de l'acte de cession de 251 parts de la Société Soveca Élysées en date du 28 mai 2001 et de fixer le montant de la consignation pour l'expert à la charge de M.