Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

désordres, ainsi que les causes des dysfonctionnements constatés, * dire si le vice était existant ou en germe avant la prise en location par la société [Y] [B] SAS, * dire si les désordres sont de nature

s'interdisant, par une clause du contrat, de lui faire concurrence, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juillet 1987) d'avoir dit qu'il avait enfreint cette clause, de lui avoir ordonné sous astreinte

de démolition de l'extension du bâtiment « L'Oliveraie », édifiée en vertu de l'arrêté de la commune d'Antibes en date du 7 décembre 2010 et, y ajoutant, D'AVOIR dit que l'astreinte provisoire de 500

la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

A... et Mme X... en qualité d'administrateur légale de sa fille mineure, Anne-Denyse, devenue majeure en cours de procédure, pour contrefaçon de la marque Astérite, en demandant que soient prononcée la

propriétaires de vignobles situés sur un tènement portant le même nom que celui utilisé par le propriétaire d'une marque déposée antérieurement et à la condition d'ajouter un préfixe ou un suffixe de nature

COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société BARI de ses demandes, Plus subsidiairement, juger que les difficultés rencontrées par la société CHOUN sont de nature

temps de travail (mise en place d'une annualisation, mise en place d'un forfait jours, les congés et absences, indemnisation en cas d'arrêt maladie, indemnité de départ à la retraite, les avantages en nature

[R] des voies d'accès au fonds dont elle est propriétaire et qu'elle indiquait ne pas être compris en totalité dans le bail, la SCI l'a assigné en rétablissement, sous astreinte, de ces voies d'accès.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

STUDIO NATIV Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivréeaux avocats.

un recel de vol et d'abus de confiance, infractions parfaitement caractérisées ; qu'il importe peu que les auteurs de ces faits ne soient pas, en l'état, inculpés, cette circonstance n'étant pas de nature

, aux lieu et place des caisses d'allocations familiales, le service des prestations familiales, cette circonstance ne modifie pas la nature des prestations en cause ; que celles-ci sont donc exclues de

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 17.

personnes non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, dès lors que leur emploi les astreint

  En outre, elle fait valoir que le Conseil d'Etat, saisi à fin d'astreinte en avril 1982 n'a pas statué dans un délai raisonnable.

Mais pour autant le caractère de copie ou de double des documents en cause est indifférent et n'est en rien susceptible de leur faire perdre leur nature d'archives publiques.