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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207427_20221006
6 octobre 2022
professionnelle dans un établissement situé dans sa zone de desserte, dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607255_20260423
23 avril 2026
du juge des référés du Tribunal n° 2600949 du 2 février 2026 et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034076470
20 février 2017
de l'ordonnance à intervenir ; - de lui enjoindre de faire respecter l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1986 par ses subordonnés, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous
DTA_2506979_20250516
16 mai 2025
l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification
CETAT:CETATEXT000041720069
10 mars 2020
de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602251_20260206
6 février 2026
. ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200908
24 septembre 2020
recours formé contre o une ordonnance de taxe par l'envoi d'une note au greffe de la cour d'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de taxe et envoyé
Pôle 1 - Chambre 11
63cf8493a6687f7c904cbb20
22 janvier 2023
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 21 Janvier 2023 , à 15h42 ; - Vu la transmission par le greffe du parquet de Paris ce
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d33
28 novembre 2014
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE Le Greffier en chef de la cour d'appel de GRENOBLE a l'honneur de vous notifier, l'ordonnance rendue par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Grenoble
Se. Hospit. d'office
698ed8e3cdc6046d472b6381
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] ' NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE STATUANT EN APPEL SUR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le greffier à Monsieur
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201540_20220801
1 août 2022
de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le
6700d6f1836fac7141b7e9f4
4 octobre 2024
de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence et la notification de l'ordonnance INTIMÉ
ORTA_2600356_20260504
4 mai 2026
Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté
63c256ae0bfda47c900760bf
13 janvier 2023
[F] [J], DECLARONS irrecevable le moyen tiré du défaut de notification de l'ordonnance privative de liberté à la suite de l'appel du procureur de la République de Paris en date du 15 décembre 2022,
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200290_20221028
28 octobre 2022
Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2200291 du 10 mars 2022. - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2200541_20221028
Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2200542 du 20 mai 2022. - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2200807_20221025
25 octobre 2022
Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2200809 du 7 juillet 2022. - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300071_20230417
17 avril 2023
Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300034_20230605
5 juin 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604522_20260417
17 avril 2026
ne justifiait pas avoir, dans le délai de dix jours suivant la notification de cette ordonnance, exécuté l’ordonnance n° 2515946 du 26 janvier 2026.
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