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415 936 résultats pour « notification de l'ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207427_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

professionnelle dans un établissement situé dans sa zone de desserte, dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607255_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

du juge des référés du Tribunal n° 2600949 du 2 février 2026 et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034076470

Admin. suprême

20 février 2017

20 février 2017

de l'ordonnance à intervenir ; - de lui enjoindre de faire respecter l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1986 par ses subordonnés, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506979_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041720069

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602251_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200908

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

recours formé contre o une ordonnance de taxe par l'envoi d'une note au greffe de la cour d'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de taxe et envoyé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8493a6687f7c904cbb20

Appel

22 janvier 2023

22 janvier 2023

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 21 Janvier 2023 , à 15h42 ; - Vu la transmission par le greffe du parquet de Paris ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d33

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE Le Greffier en chef de la cour d'appel de GRENOBLE a l'honneur de vous notifier, l'ordonnance rendue par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Grenoble

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

698ed8e3cdc6046d472b6381

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] ' NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE STATUANT EN APPEL SUR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTES EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le greffier à Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201540_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6700d6f1836fac7141b7e9f4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence et la notification de l'ordonnance INTIMÉ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600356_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c256ae0bfda47c900760bf

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[F] [J], DECLARONS irrecevable le moyen tiré du défaut de notification de l'ordonnance privative de liberté à la suite de l'appel du procureur de la République de Paris en date du 15 décembre 2022,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200290_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2200291 du 10 mars 2022. - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200541_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2200542 du 20 mai 2022. - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200807_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2200809 du 7 juillet 2022. - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300071_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300034_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604522_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

ne justifiait pas avoir, dans le délai de dix jours suivant la notification de cette ordonnance, exécuté l’ordonnance n° 2515946 du 26 janvier 2026.

Source officielle

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