saisi la CRA à l'encontre de ces décisions, laquelle a, par courrier du 20 décembre 2023, indiqué que ces indus avaient été régularisés le 24 octobre 2023 de sorte que son recours était devenu sans objet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne

récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour durant le temps que l’action en annulation contre le refus de séjour dont il a fait l’objet soit jugée.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il soutient que la décision contestée par le requérant a déjà fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif, n° 2200434, en date du 4 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Norbert, et tendant à la révision du jugement rendu le 30 septembre 1993 par le tribunal correctionnel de Paris, 28e chambre, déclarant non avenue son opposition au jugement du 25 juin 1992, qui, pour

de France à l'égard d'un dirigeant en raison de ses fonctions de représentant légal dans une société ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ; que la requête de M.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE

tout enchérisseur intéressé devra fournir à son avocat un cautionnement bancaire ou une consignation sur son compte Carsat s'élevant au minimum au montant de la mise à prix " ; que l'immeuble a fait l'objet

licenciement, l'obtention de son diplôme, sa titularisation et la reconstitution de sa carrière, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi, il soulève ainsi des litiges distincts de celui qui a fait l'objet

X a exercé les fonctions d'administrateur au sein d'une société dont le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé la liquidation judiciaire par un jugement du 14 décembre 2000 ; que la succursale de

Par un jugement n°1601207/5-2 du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 2017, passé en force de chose jugée, une précédente requête de M.

Il invoque un litige dans lequel il a été impliqué personnellement, objet d'un jugement rendu le 10 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tarascon.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt confirmatif du 9 septembre 1996, la cour d'appel a jugé que le décès de François

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N aj/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00829 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement

Vice-Présidente assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Attendu que monsieur [Z] [V] , entrepreneur individuel, a fait l'objet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES MAISONS RESPECTIVES DE MOINDROT ET DES EPOUX MATHIOT SONT SEPAREES PAR UNE COUR, A LAQUELLE FAIT SUITE UN PASSAGE DONT LA PROPRIETE DE DEMOISELLE