[Y] et Mme [N] étaient tenus solidairement des sommes dues au titre du contrat de bail dans la mesure où le contrat comportait une clause de solidarité, où le loyer relevait de la solidarité ménagère entre

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Aux termes du contrat de location, les preneurs sont solidairement tenus du paiement des loyers et des charges et, en tout état de cause, leur condition d’époux les oblige solidairement.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[I], dirigeant de TABLES, s'est porté caution solidaire au titre du prêt, dans la limite de 50% de l'obligation garantie, majoré d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires, pénalités

A doit être regardé comme demandant l'annulation de ces titre de recettes ainsi que la décharge de l'obligation de payer les sommes y afférentes.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

euros due au titre de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti, au titre des années 2007 et 2008 et, d'autre part, de prononcer la décharge de son obligation

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Le bâtonnier a fixé à la somme de 2 392 € TTC les honoraires fixes dus par le seul [Z] [C] considérant que la convention d'honoraires n'avait pas prévu l'obligation solidaire en paiement de [Z] et [R]

juillet 2001, et qu'une réouverture des débats est donc ordonnée, de ce chef, avec injonction donnée à Monsieur Y... de réassigner Madame Elisabeth Z... ; Considérant cependant que, compte tenu de l'obligation

FINAREF s'en remet s'agissant de la question de la solidarité de l'ex-époux,- dire et juger l'ex-époux commun en bien, Olivier Y... solidaire à la dette,- condamner Olivier Y... et éventuellement la S.A

prévue par l'article L.8222-2 du code du travail et du montant des cotisations estimées solidairement dues pour un montant total de 65 357 euros pour les années 2013 et 2014.

L'article 1313 du code civil prévoit : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Il résulte de ces articles que l'obligation

livre des procédures fiscales, la sanction mise à la charge de la société " Shadow Aviation Solutions Ltd " était entachée d'un vice de procédure ; ainsi, ces illégalités privent de base légale l'obligation

[E] [O] se prévalant des effets de la solidarité à l'égard de l'obligation de rapporter l'hypothèque à l'analyse de l'acte de vente dont s'agit du 14 octobre 2003, dont résultait indubitablement l'obligation